Garanties après réception des travaux

Constat de désordres après réception des travaux

garanties après réceptionLorsque des désordres apparaissent après la réception de travaux dans une maison ou un appartement, vous pouvez agir en demandant l’application des garanties après réception, au constructeur ou à l’entrepreneur impliqué. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

L’important dans un premier temps est de demander à un expert de discerner la raison de ce désordre, son origine, son importance, ses conséquences à long terme.

Attention : Les experts mandatés par les compagnies d’assurances représentent et défendent… les assurances. Or, si une garantie est mise en cause, c’est une assurance qui vous indemnisera. A bon entendeur…

Votre clause défense et recours vous permet de choisir et mandater l’expert de votre choix : un expert indépendant, de préférence, Anais Expertises, de préférence aussi 😉

Garanties après réception des travaux ou de l’ouvrage

1) Au cours de l’année de réception des travaux : La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défauts de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Qu’allez-vous accepter comme type de réparation ?

2) Dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux : La garantie biennale

La garantie biennale impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement.

3) Dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux : La garantie décennale

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui :

  • soit compromettent la solidité de la maison (ex : risque d’effondrement) ;
  • soit rendent l´habitation impropre à sa destination (ex : infiltration, fissurations importantes).

La décennale concerne aussi les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage (ex : canalisation, éclairage…).

Garantie décennale de 12 ans !

Dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de dix ans, l’assuré dispose de deux ans pour demander à l’assureur de faire jouer sa garantie, au moyen d’une déclaration de sinistre et pour saisir la justice si l’assureur refusait de couvrir la réparation des dommages.

Donc, il convient de faire constater le désordre par nos experts avant la fin des 10 ans.

Respect des règles de l’art et des réglementations

La présence d’un expert comme conseiller technique est sans aucun doute la meilleure des garanties contre les abus.

Contactez-nous au 0980085008.

Décrivez votre problème pour demander conseil.

Réception des travaux, protestation, assurances et garanties

Réception des travaux en cours ou en fin de chantier

Réception des travaux Conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil qui dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve (… ). »… la date de réception des travaux constitue le point de départ du délai des trois garanties de la construction neuve :

  • de parfait achèvement,
  • biennale,
  • et décennale.

La réception des travaux est généralement formelle, matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception, le paiement du prix (chèque) et la prise de possession de l’ouvrage.

Cette réception des travaux peut également être judiciaire, à la demande de l’une des parties.

Enfin, la réception peut aussi être tacite, mais attention alors, car en cas de protestation, la garantie décennale pourrait ne pas s’appliquer !

Ce dernier type de réception nécessite que soit constatée la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. Cette volonté non équivoque se retrouve dans la prise de possession des lieux, le paiement du prix, le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

En l’absence de réception et de levée de toutes les réserves, seul l’entrepreneur est responsable de son ouvrage. En ce cas, l’assureur se désengage de toute responsabilité.

Ayez la prudence de vérifier que l’entrepreneur est solvable quand vous contestez la qualité de l’ouvrage !

Protestations mettant en cause la décennale

Cour de Cassation civ. 3ème, 6 mai 2015, pourvoi n°13-24.947 :

La Cour de cassation précise ici que, quand bien même le maître d’ouvrage a pris possession de l’ouvrage et procédé au règlement de la facture, le fait qu’il ait protesté, postérieurement à la prise de possession, sur la qualité des travaux réalisés, fait obstacle à la notion de réception tacite et donc à la mise en œuvre de la garantie décennale.

En ce cas, seul l’entrepreneur est responsable du préjudice (responsabilité contractuelle de droit commun). Malheur alors au maître d’ouvrage si l’entrepreneur dépose son bilan !

Réception d’un chantier non terminé

Récemment, le 18 mai 2017, la Cour de cassation a encore réafirmé qu’une réception de travaux peut être tacite et non formalisée par une réunion de tous les intervenants du chantier. Et rien n’empêche le propriétaire de décider d’arrêter les travaux, de payer ce qui est fait et de s’installer dans le chantier non terminé, voire inhabitable. S’il n’émet aucune réserve ou contestation, il bénéfice alors de plein droit de la garantie décennale.

Cependant, répétons-le : Le propriétaire qui veut interrompre les travaux ET bénéficier de la garantie décennale doit réceptionner ce qui a été réalisé sans aucune réserve. À la moindre réserve, il perd le bénéfice de l’assurance et devra se tourner seul contre l’entrepreneur.

En cas de doute concernant la qualité de la construction, demandez-nous une expertise privée pour établir un état des lieux technique.

ANAIS EXPERTISES

09 8008 5008

Constructions concernées par la RT2012

Les constructions concernées par la RT 2012

Les constructions neuves

RT2012Toutes les constructions neuves chauffées sont concernées par la RT2012, sauf :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;
  • Les bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
  • Les bâtiments agricoles ou d’élevage ;
  • Les bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

Les extensions

Est considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant » soumise à la RT 2012 :

  • Une partie de bâtiment construite créant de nouveaux locaux et accolée à un bâtiment existant,
  • Un étage ajouté à un bâtiment existant,
  • Un aménagement de combles existants d’une maison conduisant à devoir surélever le faîtage de la toiture d’au moins 1,8 mètre.

N’est pas considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant », et est donc soumise à la réglementation thermique des bâtiments existants RT ex élément par élément :

  • L’aménagement de combles existants d’une maison sans modification de l’enveloppe du bâtiment,
  • La création d’un plancher intermédiaire dans une enveloppe de bâtiment existant,
  • L’aménagement d’un espace initialement à l’air libre (loggia, coursive, porche, préau, …), suite à des travaux conduisant à fermer cet espace,
  • L’aménagement d’un local existant notamment dans le cas d’un changement de destination au sens du code de l’urbanisme (ex : grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable, aménagement d’un garage en pièce habitable).

Les extensions de maisons individuelles ; 3 niveaux d’exigence selon la dimension :

SHONrt (m²)Réglementation ThermiqueAttestation initialeAttestation finale
< 50RTexOUIOUI
50 > x < 100RT2012 simplifiée (Bbio)OUIOUI
> 100RT2012OUIOUI + Infiltrométrie*
* Une dispense de test d’infiltrométrie existe sous certaines conditions, consultez-nous.

Les attestations RT2012 à produire

Il y a 2 attestations de prise en compte de la réglementation thermique RT2012 à produire à la mairie du lieu de construction :

  1. L’attestation initiale qui atteste que le besoin bioclimatique de la construction est satisfaisant, à déposer en même temps que la demande de permis de construire.
    Renseignez-vous et commandez l’attestation initiale sur le site de notre partenaire GThermik.
  2. L’attestation finale qui atteste que la construction respecte effectivement la réglementation thermique, à déposer en même temps que la déclaration d’achèvement de travaux (DAACT).
    Renseignez-vous et commandez l’attestation finale sur notre site ANAIS EXPERTISES.

Pour réaliser l’attestation finale, ANAIS EXPERTISES réalise en même temps le test d’étanchéité à l’air et le DPE neuf.

Prenez le temps de demander un devis en remplissant notre formulaire de contact.

Isolation Thermique

L’isolation thermique pour consommer moins

Isolation comblesEnfin ! Nous avons tous bien compris que l’énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas. La réduction de la consommation des bâtiments anciens, par l’isolation thermique, est devenu une priorité avant d’envisager le renouvellement des équipements de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation.

C’est logique. Plus légère est la voiture, plus petit est le moteur, moins elle consomme. Mais si le constructeur met un gros moteur dans une petite voiture… elle consommera plus que nécessaire. De même, plus une maison est isolée, moins elle a besoin de puissance de chauffe, moins elle consomme… et plus elle est confortable.

Économie

Qui dit isolation, dit réduction de la puissance de l’équipement nécessaire, donc :

  • Réduction de l’investissement
  • Amélioration de la performance
  • Augmentation du confort
  • Réduction du bruit
  • Diminution des coûts d’entretien
  • Gain de place

Priorité à l’isolation

L’isolation thermique d’une maison porte évidemment sur les points suivants, classés par ordre de priorité :

  • Toiture
  • Murs sur extérieur
  • Murs sur locaux non chauffés
  • Plancher bas
  • Menuiseries
  • Ponts thermiques

L’isolation se caractérise par sa capacité à réduire la quantité d’énergie chaleur qui traverse une paroi. Sa performance, sa résistance à la conduction, est notée R et se mesure en m².k/W.

La réglementation thermique de 2007 dite RT de l’existant élément par élément (RTex) impose des minima à respecter pour chacun des éléments de la construction à rénover. Demandez-nous conseil.

Attention, une grande partie des produits commercialisés ne respectent pas ces minima ! En bricolant, vous pourriez vous mettre hors la loi, et surtout être sérieusement déçu par le résultat.

Le code des impôts impose des performances supérieures pour les matériels et matériaux qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour le développement durable CIDD et d’une TVA à taux réduit. Pour en bénéficier, il vous faudra choisir une entreprise RGE (Reconnue Grenelle de l’Environnement). Pour bénéficier d’autres aides, demandez à votre cabinet ANAIS EXPERTISES un audit de performance énergétique.

Comment isoler ?

Le choix d’un isolant se fait selon de nombreux critères, pas seulement celui de la performance énergétique. Certains résistent mieux au bruit, à l’humidité, au feu… Certains se présentent en vrac, en plaques, en panneaux plus ou moins rigides…

La marque HQE® est une marque déposée. Sur la forme, aucun produit de construction ou équipement ne peut se prévaloir de cette marque. Sur le fond, la réponse apportée par l’Association HQE, titulaire de licences totales et exclusives d’exploitation de la marque HQE®, est la suivante : « …Il n’existe pas de produits/matériaux « HQE ». Il en est de même pour le BBC et la RT2012.

Il existe 2 techniques pour isoler les murs : l’isolation thermique intérieure (ITI) et l’isolation thermique extérieure (ITE). Quels sont les avantages et inconvénients ?

L’isolation thermique intérieure

Cette méthode est encore la plus répandue aujourd’hui dans la rénovation des maisons individuelles.

ITI par soufflage

Avantages de l’ITI

  • Prix au m²
  • Pose simple et accessible au plus grand nombre de rénovateurs
  • Doublage des murs permettant la dissimulation des réseaux hydraulique et électrique

Inconvénients de l’ITI

  • Perte de surface habitable
  • Perte de l’inertie thermique
  • Refroidissement du substrat avec risque de condensation profonde et exposition au gel des matériaux fragiles
  • Traitement difficile des ponts thermiques
  • Démontage et déplacement nécessaire de radiateurs, meubles de cuisine…

L’isolation thermique extérieure

ITE

Avantages de l’ITE

  • Exploitation du logement pendant les travaux
  • Traitement complet des ponts thermiques
  • Protection des murs fragiles (pierres tendres…)
  • Augmentation de l’inertie thermique des murs

Inconvénients de l’ITE

  • Coût plus élevé
  • Changement de l’esthétique
  • Démarches coûteuses en cas de situation en limite de propriété

Comment choisir ? Comment faire ? A qui faire confiance ?

Chaque maison est différente. Mitoyenneté, nature et qualité des matériaux, dimensions, forme, exposition au vent et au soleil… Commandez un audit de performance énergétique !

Appelez nous au 09 80 08 50 08.

Le DPE Neuf des constructions

Diagnostic de Performance Énergétique – DPE NEUF

La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf pour lesquel la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2007. Les extensions de bâtiments ne sont plus concernées par cette mesure.

Contenu du DPE

DPEBasé sur la synthèse d’étude thermique standardisée de la RT2012 (RSET au format XML), le diagnostic s’accompagne d’une vérification visuelle in-situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit.

Ce diagnostic permet d´afficher les consommations conventionnelles d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment. Dans le cas du DPE Neuf, ce n’est pas le diagnostiqueurs qui calcul la performance énergétique du bâtiment, mais le thermicien qui a réalisé l’étude thermique RT2012 initiale.

Le DPE affiche aussi un bref descriptif des matériaux et matériels mis en œuvre. Bien que ce descriptif n’ait pas d’incidence sur l’étiquette, il est important qu’il soit bien fait pour informer correctement un éventuel locataire ou acquéreur.

Le diagnostiqueur DPE

En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, c’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire établir le DPE, au plus tard à la date de réception des travaux.

Le propriétaire doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification en cours de validité.

Les experts d’ANAIS sont certifiés pour réalisés les DPE. Généralement, le DPE est réalisé en même temps que l’infiltrométrie et l’attestation RT2012.

Demandez votre diagnostic ici.

Les attestations RT2012

Pourquoi faut-il produire deux attestations RT2012 de prise en compte de la réglementation thermique ?

Attestations RT2012C’est depuis la loi Grenelle 1 que le législateur a introduit le dispositif des attestations RT 2012 de prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la production de deux documents à établir 1) au dépôt de la demande de permis de construire et 2) à l’achèvement des travaux de construction.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique RT2012.

Où et quand faut-il se procurer les attestations ?

1) Attestation RT2012 de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire

Le type d’attestation nécessaire dépend de votre projet.

  • Pour une petite extension inférieure à 50 m2, il faudra produire une attestation sur l’honneur d’engagement à respecter la réglementation thermique RTex « élément par élément ».
  • Pour une extension inférieure à 100 m2, il faudra réaliser une étude thermique du besoin bioclimatique seulement (hors équipement) et demander une attestation au bureau d’étude thermique.
  • Pour une extension supérieure à 100 m2 comme pour une construction neuve, il faudra produire une étude thermique RT2012 complète avec son attestation initiale.

Les attestations RT2012 vous sont procurées par le thermicien qui aura étudié votre projet. Si les plans et descriptif fournis permettent de respecter la RT2012, le thermicien établi et signe l’attestation.

Cette attestation est à produire à la Mairie au moment du dépôt de la demande de permis de construire.

Nous vous déconseillons de ne commander que le « Bbio ». Voyez notre page d’explications dédiée au problème du Bbio.

2) Attestation RT2012 de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux

La seconde attestation RT2012 vous est remise par l’opérateur d’infiltrométrie et diagnostiqueur DPE juste après la mesure de l’étanchéité à l’air.

C’est la raison pour laquelle, cette attestation ne peut être émise qu’après achèvement des travaux pouvant affecter la perméabilité de l’enveloppe ; les systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation pris en compte dans l’étude thermique réglementaire… étant installés et raccordés.

Pour vous faire économiser des frais, ANAIS EXPERTISES intervient pour réaliser 3 les prestations finales obligatoires en 1 seul déplacement :

Vous recevrez les 3 rapports édités et reliés sous semaine.

Enfin, l’attestation RT2012 finale est à remettre à la mairie en même temps que la déclaration d’achèvement des travaux DAACT.

La Mairie établira alors, après contrôle, votre attestation de conformité, importante pour toute revente ultérieure, pour compléter votre dossier de prêt, d’assurance…

Devis Attestations RT2012

Pour obtenir un devis gratuit, contactez-nous au 09.8008.5008 ou remplissez notre formulaire simplifié.

Diagnostic humidité et État parasitaire

État parasitaire réalisé avec une expertise des problèmes d’humidité :

Le diagnostic humidité associé à un état parasitaire permet d’expertiser les désordres et de discerner ce qui a favorisé l’apparition de salpêtre, le décollement de revêtements, le développement de champignons et souvent d’insectes xylophages

Diagnostic humiditéUn mérule a détruit complètement le plancher du rez-de-chaussée.

Pourquoi associer une expertise humidité à un état parasitaire ?

C’est toujours l’humidité qui est à l’origine d’un développement mycélien de champignons lignivores ou de la migration d’insectes xylophages. Supprimer le résultat sans traiter la cause ne sert à rien.

Les diagnostiqueurs qui réalisent des états parasitaires n’ont généralement pas la compétence de gérer les problèmes d’humidité autrement plus complexes. Nos experts ont cette double compétence.

Quand et pourquoi réaliser une recherche de parasites du bois ?

L’état parasitaire n’est pas obligatoire, mais les acquéreurs prudents l’imposent tous avant signature.

Pour connaître le contenu d’un état parasitaire, consultez nos pages dédiées à ce sujet :

Réaliser un diagnostic humidité régulièrement

Nous conseillons cette expertise une fois tous les 5 à 10 ans dans les constructions anciennes. Voici une liste de cas où le diagnostic humidité s’impose :

  • Si la construction est réalisée en pierres naturelles poreuses comme la pierre calcaire, et que certains planchers sont posés sur des solives et lambourdes en bois.
  • S’il est connu que le bâti subit des infiltrations ou des remontées capillaires d’humidité, il est prudent de faire réaliser un expertise humidité régulièrement.
  • Aussi en cas de doute de remontée de nappe phréatique, un diagnostic humidité s’impose après un épisode pluvieux important.
  • Et évidemment pour toutes les constructions en ossatures légères anciennes (bois, pisé…), un contrôle annuel n’est pas superflu.

Effectivement, il faut savoir ce qu’un Mérule (champignon) peut générer comme dégât en quelques semaines seulement ! Les coûts de traitement et de remise en état sont généralement au minimum de 5.000 euros… Nous avons traité cette année un chantier en Normandie dont le montant des travaux de rénovation à dépassé les 150.000 € !

Ceci pour dire qu’il vaut mieux prévenir que guérir…

Demandez une expertise de vos problèmes d’humidité avec un état parasitaire. 

Appelez ANAIS au 09.8008.5008

Achat et vices cachés

La garantie d’absence de vices cachés

Un vendeur, suivant les règles de droit civil, a des responsabilités lors de la vente d’un bien. En particulier, il doit à l’acheteur la garantie que le bien vendu est exempt de vices cachés :

  • le rendant impropre à l’usage auquel on le destinait, ou ;
  • diminuant cet usage à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait alors donné un prix bien moins élevé.

bibliotheque-livres-icone-5176-128Cette garantie, appelée « la garantie légale des vices cachés », est régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Conditions d’engagement de la garantie des vices cachés

A quelles conditions peut-on engager la garantie des vices cachés ?

  • Il faut que l’on soit en présence d’une vente et donc d’un contrat de vente ;
  • Le vice doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destinait, le défaut doit compromettre l’utilité de la « chose », c’est-à-dire l’usage normal que l’acheteur pouvait raisonnablement envisager compte-tenu du prix, de la qualité stipulée et des conditions générales du contrat ;
  • Le vice doit être caché et inconnu de l’acheteur au moment de l’achat ;
  • Le vice devait exister avant la vente.

Les actions à envisager pour obtenir réparation

Pour obtenir réparation d’un préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés (ou pour toutes autres raisons d’ailleurs), il faut prouver :

  • L’existence d’´un vice ;
  • La gravité du vice ;
  • Le caractère caché de celui-ci ;
  • Son antériorité par rapport à la vente.

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’article 1644 du code civil stipule : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts »

Expertise

Pour faire valoir vos droits, il faut dans tous les cas commencer par demander une expertise du bien. L’expert ANAIS réalisera un rapport circonstancié qui tentera de démontrer, si possible, que le vice est vraiment préjudiciable, qu’il était bien antérieur à l’achat et forcément connu des propriétaires précédents.

Les recours à intenter

L’acheteur a le choix du moyen de recours qu’il souhaite intenter :

  • L’action rédhibitoire = demande de l’annulation de la vente, ou ;
  • L’action estimatoire = demande d’une réduction du prix de vente.

Les clauses exonératoires

La garantie contre les vices cachés peut parfois être limitée par une pratique notariale courante qui consiste à engager l’acquéreur à prendre l’immeuble vendu dans son état actuel, sans garantie de l’état du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations, mitoyennetés, communautés, défaut d’entretien ou d’alignement, ou autres vices ou défauts cachés, soit d’erreur ou d’omission dans la désignation ou dans l’origine de propriété… !!! Ces clauses exonératoires ne sont pas efficaces à 100% : Le juge pourrait retenir que le manquement du vendeur à son obligation de renseignement neutralise le fonctionnement de ladite clause.

Quelle réparation obtenir ?

Diminution du prix, restitution du bien et dommages-intérêts sont autant de solutions envisageables d’une action en garantie des vices cachés. Il faudra cependant veiller à l’argumentation qui sera avancée.

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle énonce précisément que « l’action en garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de l’action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale » (Civ. 3e, 21 janvier 2016).

Donc, si l’objectif est obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice, il n’est pas possible d’agir sur le plan de la responsabilité civile de droit commun. Car ce sont les règles du droit de la vente qui s’appliquent exclusivement.

Les conseils avisés d’un avocat au fait de cette jurisprudence sont indispensables pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Consultez-nous pour que nous puissions vous orienter.

Le devoirs de conseil

Le diagnostiqueur, comme tout professionnel du bâtiment, a un devoir de conseil auprès de son client. Il doit donc lui proposer des investigations plus approfondies que celles initialement prévues s’il détecte une anomalie importante.

Ainsi, si le vendeur est « couvert » par une clause exonératoire, l’acheteur pourra se retourner contre le diagnostiqueur directement en rapportant la preuve qu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission. La responsabilité du notaire ou de l’agent immobilier pourra aussi être engagée car ils ont un devoir de contrôle et de conseil : vous assurer que le dossier de diagnostics techniques est complet.

En engageant la responsabilité de professionnels de l’immobilier, on ne peut obtenir la résolution de la vente : seuls des dommages et intérêts pourront être obtenus.

Faire valoir ses droits

La première des démarches consiste à faire réaliser une expertise pour tenter de démontrer que le ou les vices étaient cachés et connus du vendeur.

Il faudra ensuite demander réparation en se faisant assister par un avocat dont les honoraires seront pris en charge par votre assurance « protection juridique ».

Demander un devis pour une expertise privée.