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Garantie décennale des travaux réalisés par un particulier

Le particulier qui vend un bien rénové doit une garantie décennale

garantie décennaleQu’il soit un professionnel ou un particulier, un constructeur est toujours responsable des défauts qui compromettent la solidité ou la qualité de l’ouvrage. Un particulier qui réalise lui-même des travaux de construction est responsable en cas de dommages survenus dans les dix ans qui suivent, au titre de la garantie décennale (article 1792 du code civil). Cela est donc toujours vrai après la vente du bien.

Il est entendu qu’il n’y a rien de mal à « bricoler » chez soi. Mais le bricolage peut coûter cher si des désordres apparaissent après la vente. Bricoler pour soi, c’est économique, bricoler pour espérer faire une plus-valu, c’est prendre une responsabilité de résultat pendant 10 ans.

Exemple et Jurisprudence

En 2002, le tribunal de Toulouse a condamné à 15.000 € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur X, qui avait par lui-même agrandi sa maison.

Dans les années 1990, Monsieur X réalise lui-même la maçonnerie d’un corps de bâtiment accolé à sa maison et revend son bien peu après. Moins de 10 ans plus tard, une sécheresse classée « catastrophe naturelle » a produit un mouvement de terrain. Du coup, de profondes fissures sont apparues entre le corps de bâtiment créé par Monsieur X et la structure d’origine de la maison.

Bien que monsieur X ait ajouté dans l’acte notarié de vente une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l’objet de garantie décennale, les acheteurs ont gagné leur procès. Le juge n’a pas tenu compte de la clause ajoutée au contrat de vente mais a repris l’article 1792 du code civil servant de la base à la garantie décennale :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination. »

Le particulier ayant réalisé des travaux a ainsi été considéré comme « constructeur » par le juge. Ses réalisations ont, dès lors, été soumises à la garantie décennale.

Autre exemple et Jurisprudence

Dans un arrêt plus récent du mois de Novembre 2012, la Cour de Cassation a aussi reconnu la responsabilité du vendeur qui avait lui-même réalisé une petite terrasse en bois attenante à sa maison.

Conseils d’ANAIS :

  • Si vous souhaitez effectuer par vous même des travaux tels que : murs porteurs, charpente, couverture, isolation, canalisations d’eau, électricité, chauffage, cheminée, etc…, faites ces travaux dans les règles de l’art en ayant conscience que vous devrez assumer par vous-même une garantie décennale en cas de revente.
  • Si vous faites faire de tels travaux en construction ou en rénovation dans votre maison, assurez-vous que l’entreprise possède bien une assurance décennale en cours de validité.

ANAIS EXPERTISES est assurée décennale auprès de la SMA-BTP pour tous les conseils qu’elle peut être amenée à vous donner dans ses domaines d’expertises.

N’hésitez pas à nous consulter en appelant le 09.8008.5008, ou en remplissant le formulaire de contact simplifié.

Expertise de fissures dans les murs ou les sols

Faut-il s’inquiéter de l’apparition de fissures dans un bâtiment ?

Les fissures dans les murs ou les sols sont forcément anormales dans un bâtiment. Des micro-fissures inesthétiques aux lézardes dangereuses, avant de s’inquiéter, l’intervention d’un expert doit permettre déjà de qualifier le désordre et d’en contrôler l’évolution.

Les différentes fissures structurelles

L’expert ANAIS commencera par caractériser la pathologie :

  • Spectre de microfissure : On devine l’apparition d’une microfissure (par exemple sur un carrelage, avant que la microfissure ne soit formée, il est facilement repérable en contre jour, en humidifiant ou avec un éclairage spécifique) ;
  • Microfissure : Très fine et pouvant être multidirectionnelle, elle a une ouverture inférieure à 0,2 mm ;
  • Fissure : D’ouverture comprise en 0,2 et 2,0 mm, assez marquée et pouvant être multidirectionnelle, la fissure peut parfois être traversante ;
  • Faïençage : Le faïençage caractérise les formes réalisées par de multiples microfissures. Il ne concerne que les enduits de finition ;
  • Fracture (ou lézarde) : D’ouverture supérieure à 2.0 mm, la lézarde est généralement traversante et évolutive.

Origine des fissurations

Liées à de multiples petites erreurs ou défaut d’exécution, les fissures dans les murs ou les sols peuvent avoir plusieurs origines :

  • Des fondations inadaptées à la nature du sol
  • La juxtaposition de produits de natures différentes
  • La complexité architecturale d’une structure mal dimensionnée
  • L’absence de joint de dilatation
  • Un défaut d’encollage ou de dosage
  • Un non respect des temps de séchage ou une mise en oeuvre dans des conditions climatiques défavorables
  • Un choc mécanique, un effort mécanique non prévu ou un mouvement de terrain
  • Un choc thermique ou un gel du substrat

Il faut parfois l’intervention de plusieurs experts pour confirmer une hypothèse (étude structurelle, étude de sol, analyse des matériaux…).

Du terrassier, au maçon puis au couvreur (étancheur), tous les professionnels installent leurs propres matériaux qui très souvent ont des réactions ou inter-réaction entre eux. Le poids des produits mis en œuvre, leurs réactions mécaniques, leurs réactions thermiques et enfin leur mise en charge par la prise de possession des lieux (installation du mobilier) va générer des mouvements plus ou moins contradictoires exerçant des tension ou/et pression sur l’ensemble des matériaux installés.

Evolution des fissures

Les microfissures, fissures ou fractures apparaissent plus ou moins rapidement en fonction du défaut, mais elles doivent se stabiliser au bout de quelques mois. Il est donc anormal de constater un développement régulier au delà de la première année de construction.

L’évolution dans le temps donne donc un indice quand aux solutions à envisager. Il faut donc sans tarder faire réaliser un constat par notre expert pour obtenir une datation juridiquement fiable.

Expertise de fissures

Pour expertiser, caractériser des fissures et les dater, faites appel à nous en appelant un expert au 09.8008.5008.

En cas de fissuration dangereuse, l’expert conseillera une étude structurelle plus poussée, voir éventuellement une étude de sol.

Offre emploi diagnostiqueur

Offre d’emploi

ANAIS EXPERTISES, société en pleine expansion, recherche un technicien pour développer l’activité de diagnostic immobilier et assumer des missions de contrôle RT2012.

Rejoindre ANAIS EXPERTISES, c’est s’intégrer dans une structure type familiale, avec pour objectif le développement de la branche diagnostics. Ici, pas de « manager », mais des gens qui se responsabilisent et qui sont intéressés au résultat.

L’offre d’emploi de type CDI est décrite ci-dessous :

Profil

Nous recherchons de préférence un diagnostiqueur immobilier autonome, avec un esprit d’équipe, pour participer aussi au développement de la Société par des actions commerciales.

Le sens du service, l’aisance relationnelle et la rigueur technique sont indispensables.

Au besoin, des formations peuvent être mises en place.

Une maîtrise de l’informatique est par contre indispensable – Nous fournissons évidemment l’équipement informatique et la téléphonie.

Permis B et véhicule.

Localisation

Région Normandie : Essentiellement sur le Calvados, mais avec des interventions sur toute la Normandie.

Activités

  • Développement commercial de l’activite de diagnostic immobilier
  • Diagnostics immobiliers avant vente, location et travaux
  • Contrôle de la performance énergétique
  • Tests d’infiltrométrie

Formation et Rémunération

  • Salaire proportionnel aux qualifications et à l’expérience acquises
  • Intéressement sur le développement commercial
  • Evolution de carrière selon profil réel à négocier

Contact

Prévoir de :

  • Présenter une lettre de motivation et CV
  • Présenter un modèle de rapport si expérience
  • Manipuler des fichiers sous Windows et Smartphone
  • Exploiter la suite Office

Prendre rendez-vous avec M. MORIN, cogérant.

Fiche mise à jour en 12/2017

Eclairement

Éclairement ou Facteur de Lumière du Jour

éclairementRien de plus agréable qu’une maison bien éclairée, naturellement. Pièce par pièce, nous vous proposons d’analyser sur plan quel sera le degré d’éclairement de chacune de vos pièces.

Définition du FLJ

Le Facteur de Lumière du Jour (FLJ) est le rapport de l’éclairement naturel intérieur reçu en un point (généralement le plan de travail ou le niveau du sol) à l’éclairement extérieur simultané sur une surface horizontale, en site parfaitement dégagé, par ciel couvert. Le FLJ s’exprime en %.

Autrement dit, quel est le pourcentage de luminosité extérieure dont je profite à l’intérieur ?

La question se pose en condition de ciel couvert car ainsi (ciel normalisé par la Commission Internationale de l’Éclairage), les valeurs du facteur de lumière du jour sont indépendantes de l’orientation des baies vitrées, de la saison et de l’heure du jour.

Calcul du FLJ moyen

A défaut de simulation informatique, il existe des formules approchées pour estimer le Facteur de Lumière du Jour moyen d’un local. Voici celle que nous vous proposons :

FLJmoy = Sf x TL x a / (Sp x (1 – R²))

Avec :

  • Sf = surface nette de vitrage ( = ouverture de baies moins 10% pour les châssis).
  • TL = facteur de transmission lumineuse du vitrage, dont on déduit 10 % pour saleté.
  • Sp = surface totale de toutes les parois du local, y compris celle des vitrages et du sol.
  • R = facteur de réflexion moyen des parois du local (prendre 0,5 par défaut).
  • a = angle du ciel visible depuis la fenêtre, exprimé en degrés. Par exemple, il vaut 90° si aucun masque n’est créé par des bâtiments ou l’environnement en face de la fenêtre. Il vaut 60° si un bâtiment crée un ombrage entre le sol et les 30 premiers degrés (cas 2 ci-dessous).

Facteur de luminosité selon l'angle d'éclairement

Exemple de calcul :

Voici une pièce sans masque extérieur, de 4,5 m de large, de 5,5 m de long, et de 2,5 m de hauteur ; avec une baie vitrée de 1,8 m x 2,2 m.

FLJ = Sf x TL x a / (Sp x (1 – R²))

Sf = 1,8 x 2,2 = 3,96

Sp = (2 x 2,5 x (4,5 + 5,5)) + (2 x 4,5 x 5,5) = 99,5

TL = 0,75 x 0,9 = 0,675

FLJ = 3,96 x 0,675 x 90 / (99,5 x (1 – 0,5²)) = 3,2

Facteur lumineux

Analyse de l’éclairement d’une pièce

Voici un tableau pour situer le niveau d’éclairement adopté en fonction du FLJ calculé :

FLJ
< 1 %
1 à 2 %2 à 4 %4 à 7 %7 à 12 %> 12 %
NiveauTrès faibleFaibleLégerMoyenElevéTrès élevé
Zone considérée
Éloignée de l'ouverture
Devant une ouverture
Impression de clareté
Sombre
Peu éclairéEclairéClairTrès clairLumineux
Ambiance
Local fermé
Local ouvert sur l'extérieur

Avec l’aide de notre bureau d’étude, nous pouvons réaliser le calcul du FLJ de l’ensemble de vos pièces, que ce soit pour une rénovation ou pour envisager une construction.

Aussi, nous vous conseillons la lecture de la documentation « Mieux s’éclairer à coûts maîtrisés » réalisée en 1999 par le Syndicat de l’éclairage en partenariat avec l’ADEME. Depuis, les options d’éclairage à LED se sont généralisées et les méthodes de programmation ont bien progressées.

Éclairement et Code du travail

Eclairement réglementaireL’éclairage des locaux de travail est soumis à de nombreuses réglementations et recommandations, imposant des valeurs limites indispensables à respecter. Les obligations de l’employeur, du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage y sont définies de manière précise.

Depuis août 1983, l’éclairage des lieux de travail fait l’objet d’une réglementation. Celle-ci a été mise à jour en mars 2008. Le Code du travail fixe les règles relatives à l’éclairage et à l’éclairement :
1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;
2° Des espaces extérieurs où sont accomplis des travaux permanents ;
3° Des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.

Maintenant, vous pouvez commander une mesure directe de l’éclairement naturel et artificiel via une expertise. Avec les calculs précédents et un luxmètre précis, un rapport circonstancié établira les niveaux d’éclairement de chacune de vos pièces, au niveau des plans de travail. Ainsi vous pourrez vérifier votre respect du Code du travail, et nous pourrons vous conseiller des solutions d’éclairement plus économiques.

Laissez-nous vous éclairer en remplissant une demande de contact ou en appelant le 09.80.08.50.08. A bientôt !

Isolation obligatoire en 2018

L’isolation est obligatoire !

Isolation comblesDepuis le 1er janvier 2017, l’isolation est obligatoire en cas d’agrandissement, de réfection de toiture ou de façade. Le bilan énergétique s’impose donc pour tous les particuliers qui veulent entretenir leur maison.

D’ailleurs, en prévoyant dès maintenant des travaux, les propriétaires peuvent profiter des aides financières de l’Etat pendant qu’elles sont encore toutes cumulables. Par exemple, la Région Normandie donne jusqu’à 10.000 € pour aider les propriétaires à isoler des maisons de plus de 15 ans au niveaux BBC ou HPE. Autre exemple, la Région Midi-Pyrénée donne 1.500 € pour les audits qui démontrent que l’économie d’énergie sera supérieure à 25%.

BBC : Bâtiment Basse Consommation. HPE : Haute Performance Energétique.

Nouveauté 11/2017 : l’Etat lance une concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique (du 24/11/2017 au 31/01/2018). Les passoires thermiques seront un jour ou l’autre fortement pénalisées fiscalement.

Nouveauté 01/2018 : Le bilan énergétique pour les particuliers bénéficie du Crédit d’Impôt CITE de 30%. Pour en profiter, l’audit de performance énergétique doit répondre à des critères très précis qui ont été définis par un Arrêté en décembre 2017. C’est évidemment le cas des audits réalisés par ANAIS.

Textes et décrets concernant l’isolation

L’obligation de rénovation énergétique à laquelle les propriétaires de logements doivent se plier depuis janvier 2017 s’appliquent aux bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi qu’aux hôtels.

Le niveau d’isolation minimum est défini par la réglementation thermique de l’existant (RT ThCEex).

Obligation d’isolation : Les biens concernés

La loi Transition énergétique, votée en août 2015, impose aux propriétaires de réaliser des travaux d’isolation thermique :

  • quant ils aménagent des locaux pour les rendre habitables (au-delà de 5 m²) en réalisant un « changement de destination »,
  • lorsqu’ils font une réfection du toit (réparation d’au moins 50% du toit),
  • ou un ravalement de façade (réfection de l’enduit sur au moins 50% de la façade).

L’obligation ne s’applique qu’aux façades constituées de matériaux « industriels » : terre cuite, béton (plein ou creux), ciment ou métal.

ANAIS réalise pour vous l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour un prix modique.

Exemption d’isolation

Le décret d’application paru au Journal Officiel du 31 mai 2016 répond à la question, en listant les cas où les propriétaires seront exonérés de cette isolation obligatoire.

En particulier, le décret assure les garde-fous suivants :

  1. Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation, attestés par un homme de l’art.
  2. L’isolation pose problème de conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
  3. Les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés. Ou bien le bâtiment a reçu un label lié au code du patrimoine.
  4. Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans.
  5. Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l’usage et de l’exploitation du bâtiment, de modification de l’aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût (sur attestation d’un architecte).

Pour en savoir plus, consulter le site rt-batiment.fr et la brochure d’information « Quand devez-vous isoler ? » de l’ADEME.

Isoler sa maison

Encore maintenant, les particuliers et les professionnels bénéficient de nombreuses aides financières. En sera-t-il de même les années à venir ? C’est le moment où jamais de rénover !

Commencer par un audit

L’isolation n’a d’intérêt que si elle fait réaliser de réelles économies d’énergie. Or les promesses des vendeurs n’engagent que ceux qui veulent bien y croire ! Seuls les calculs mathématiques des thermiciens peuvent quantifier et garantir les résultats. Il faut absolument commencer par un audit pour éviter l’amère déception d’avoir dépensé sans ressentir la moindre amélioration du confort thermique.

Garantie décennale

L’audit engage la responsabilité de l´auditeur. Vérifiez toujours que l’auditeur a une assurance décennale obligatoire. ANAIS est assurée auprès du nº1 de l’assurance dans le bâtiment : la SMABTP.

Terminer par un contrôle

ANAIS EXPERTISES contrôle la qualité de centaines de constructions tous les ans. Nos outils permettent de vérifier que les objectifs ont bien été atteints et donc que la performance sera bien celle qui avait été annoncée.

Demandez un devis pour un audit de performance énergétique : 09.8008.5008.

Salon de l’habitat Besançon 2017

Salon de l’Habitat Besançon 2017

Salon de l’habitat Besançon 2017Comment allez-vous construire ? Quelles sont les meilleures solutions pour rénover ? Où trouver des professionnels du bâtiment sur Besançon ? Bien évidemment au Salon de l’habitat Besançon 2017, du 20 au 22 octobre.

Avec ABCO, ANAIS est au Salon de Besançon

ABCO au salon de Besançon

Concessionnaire ANAIS EXPERTISES, Manuel NOGUEIRA gère l’Agence Bisontine de Conseils et d’Opérateurs en diagnostics (ABCO) installée à MISEREY SALINES (25480). L’équipe d’experts du bâtiment et de diagnostiqueurs rayonne sur l’ensemble des départements limitrophes.

Ce week-end, retrouvez-nous sur le salon de l’habitat de Besançon, hall B1.  Le salon est animé par Stéphane THEBAUT & Emmanuelle RIVASSOUX. Venez poser vos questions concernant les moyens de contrôler la performance énergétique d’une construction, neuve ou ancienne.

Affiche Salon Micropolis

Bienvenue !

Conseil Anais – Organiser son déménagement

Comment organiser son déménagement ?

Maison vendueLes aléas de la vie nous amène à déménager en moyenne tous les 8 ans ! Mais comment organiser son déménagement ?

Clairement, un déménagement est souvent le fait d’événements déjà stressants comme une mutation ou un changement d’employeur, un mariage ou un divorce, un accroissement d’activité ou au contraire une perte d’activité… A ce stress, s’ajoute celui du déménagement.

Les difficultés d’organiser son déménagement

Donc, votre prochain combat sera de recenser la liste des formalités à accomplir, puis de préparer les papiers dont la liste n’en finit pas de s’allonger.

Car il n’y a pas que des adresses à changer, des amis à prévenir, il faudra résilier des contrats, en souscrire d’autres…

Quoi ? Pour Qui ? Quand ? Combien de temps à l’avance ?

De l’aide pour organiser son déménagement

Organiser son déménagementSouscritoo vous épargne ces longues heures de lutte auprès des Administrations à défier lors de votre déménagement. Votre chemin devient guidé par des experts, et vos armes se transforment en quelques clics pour résilier simplement vos contrats, changements de fournisseurs et assurances (exemple ici pour EDF).

PapernestSouscritoo a augmenté le nombre de ses services et a donc changé de nom : Recherchez maintenant Papernest !

Tout ce petit monde à retrouver lors d’un déménagement, vous n’avez pas à vous en inquiéter en faisant appel aux services gratuits et sans engagement de Papernest. En quelques minutes, votre logement est connecté et vous avez un nouvel assistant personnel pour s’occuper de vos formalités administratives.

Papernest résilie à votre place en quelques appels tout vos anciens contrats pour en souscrire de nouveaux. Contrat d’énergie, box internet, assurance habitation, demande d’APL et réexpédition du courrier sont dans la poche !

Et si finalement c’était l’occasion d’en réviser les clauses ?

ANAIS vous conseille donc les services de Papernest car il vaut toujours mieux faire appel à des professionnels avant, qu’après, lorsque les soucis apparaissent. N’hésitez pas, cherchez Papernest sur internet.

Etat des lieux avant le déménagement

Un déménagement implique des états des lieux et de nombreux diagnostics immobiliers. Connaissez-vous vos droits en la matière ? Quels sont les avantages des diagnostics  ? A quoi servent-ils ? Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Chez ANAIS EXPERTISES, nous réalisons l’ensemble de ces prestations en une seule opération et à moindre coût.

Pour toute demande d’information, nous vous remercions de remplir notre formulaire de contact simplifié ou de nous appeler au 09.8008.5008.

Garantie décennale des équipements de la maison

Garantie décennale des équipements

Garantie décennale des équipements En plus de la construction elle-même, les propriétaires peuvent bénéficier d’une garantie décennale sur les équipements.

C’est la fin du stress connu par tout ceux qui bataillent avec des installations mal faites ou des équipements défectueux.

Condition d’application de la décennale

Suite à une décision de la Cour de cassation de 2017, l’assurance décennale s’applique, au bénéfice des propriétaires appelés « maîtres d’ouvrage », lorsqu’un élément d’équipement rend l’ouvrage inutilisable.

La décennale couvre traditionnellement l' »ouvrage », qui n’est pas précisément défini par la loi mais qui concerne la création matérielle immobilière et capable de fonctionner par elle-même.

Par exemple, comme le disfonctionnement prématuré d’une chaudière (bien qu’il n’est qu’un élément d’usure de l’ouvrage) empêche d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, elle relève de la garantie décennale.

Elle n’est donc pas seulement garantie par la responsabilité de « bon fonctionnement » et garantie contre les vices cachés de l’entrepreneur ou du constructeur.

Les autres assurances

Déjà, l’équipement bénéficiait durant 2 ans d’une garantie contre les vices cachés et d’une autre de 5 ans en cas de démonstration de la faute de l’entrepreneur. Mais cela était beaucoup plus aléatoire que la garantie décennale automatique qui s’applique maintenant !

Ainsi, la Cour de cassation règle le problème de la durée de garantie des biens d’équipement indispensables : Un élément d’équipement peut être désormais garanti par les mêmes assurances qu’un ouvrage.

Conclusion

Si il empêche, par son dysfonctionnement, d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, l’équipement bénéficie de la garantie décennale.

Il n’est plus nécessaire que cet élément d’équipement soit indissociable de l’ouvrage ou ait été installé lors de sa construction.

La garantie décennale des équipements est donc une garantie supplémentaire pour les consommateurs ou clients des entreprises.

(Cass. Civ 3, 15.6.2017, D 16-19.640) : « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

Pour établir un rapport circonstancié, contactez-nous au 09.8008.5008.

Conseil ANAIS – Climatisation écologique des logements

Faut-il climatiser son logement ?

Climatiser mon logementCertains auront eu à lutter contre la chaleur dans leur logement cet été. Le réchauffement climatique est sans doute en cause, mais n’explique pas tout. Quelles sont donc les causes de cette chaleur suffocante ? Faut-il envisager de climatiser son logement ?

A l’heure du développement durable et responsable, n’y a-t-il pas d’autres solutions que d’installer un équipement consommateur d’énergie rempli de gaz polluant ? Quelles sont les autres solutions ?

Pourquoi fait-il trop chaud dans mon logement ?

Les raisons qui expliquent la surchauffe en été sont presque les même que celles qui justifient la surconsommation d’énergie l’hiver.

1) L’isolation insuffisante des rampants

Pour commencer, il y a les défauts d’isolation. La majorité des maisons que nous visitons lors de nos audits de performance énergétique, ont leurs rampants très mal isolés. Les expertises par thermographie sont sans appel : au-delà d’une trentaine d’années, les isolants en laine de verre se tassent et/ou partent en poussière. De même dans les vieux immeubles, les plafonds sont souvent rapidement isolés, mais les rampants sont oubliés. Or, un rampant non isolé et exposé au soleil peut voir l’ensemble de sa surface atteindre une température supérieure à 35°C. La température dans les chambres peut vite être insupportable car il est démontré qu’il est difficile de s’endormir au-delà d’une température de 23°C…

Notre premier conseil est donc de réaliser une thermographie des rampants, un jour de beau temps de préférence. Cette expertise thermographique permettra de repérer, de localiser les défauts d’isolation. Et donc de trouver des solutions d’amélioration.

2) Un défaut d’isolation généralisé

En certains cas, il peut s’avérer judicieux d’envisager une rénovation complète du logement. Tout particulièrement si votre Région propose des aides financières comme le fait la Normandie. Une rénovation complète est toujours plus efficace si elle est précédée d’un audit avec une étude thermique ThCEex. Cette méthode de calcul est la seule qui soit validée par l’Etat pour modéliser le niveau de performance BBC-Rénovation (Bâtiment Basse-Consommation).

Notre conseil sans doute le plus judicieux est de commander un audit de performance énergétique complet et indépendant.

3) Des changements de vitrages inadaptés

Vitrages et volets face au soleilAu cours du temps, les successions de rénovateurs improvisés ont agrandi les menuiseries exposées au soleil. Si cela réduit la consommation d’énergie l’hiver, cela rend le logement inconfortable l’été. Le défaut des vieilles menuiseries (ou des récentes à pas cher !), c’est que les vitrages ne sont pas traités pour lutter contre le rayonnement du soleil. Ce traitement, une pulvérisation de métal qui crée un effet miroir imperceptible, est appelé VIR (Vitrage à Isolation Renforcée). Lorsque les menuiseries sont en bon état, il n’est pas forcément nécessaire de les changer complètement pour obtenir un bon résultat. Techniquement et économiquement, il peut être plus avantageux de changer uniquement le vitrage.

Pour savoir ce que valent vos menuiseries, nous sommes équipés d’outils permettant de détecter la présence ou non d’un traitement VIR.

Evidemment, la présence de volets, isolés, automatiques, modifie considérablement le comportement du logement face au rayonnement solaire !

4) Un défaut de ventilation

Pour réduire la température dans un logement, il est conseillé par l’ADEME de pratiquer une sur-ventilation la nuit, mais de fermer complètement le logement dès que la température extérieure dépasse celle intérieure. Or, non seulement les logements ne sont pas équipés de ventilation ayant cette fonction, mais beaucoup ne sont même pas ventilés correctement. Ce défaut de ventilation explique à lui seul une grande partie de l’inconfort d’été.

La ventilation devrait être contrôlée au moins tous les 10 ans. Avec un débitmètre, l’expert vérifiera que les extractions sont suffisantes, que le moteur est en bon état de fonctionnement, que l’extraction se fait correctement en toiture… Il pourra aussi vous conseiller d’autres formes de ventilation plus performantes.

5) Une trop forte exposition au soleil

Nos expertises thermographiques en témoignent : les murs aux couleurs sombres emmagasinent beaucoup plus d’énergie que les murs clairs. Comme la mode actuelle est à l’agrandissement des baies orientées au soleil et que les terrains neufs ne sont pas arborés, les maisons modernes peuvent rapidement devenir des serres insupportables l’été.

Lors de l’étude thermique, il convient de demander au thermicien de prendre en compte la présence ou non de masques. Les masques seront idéalement composés d’arbres caduques qui laisseront l’énergie solaire réchauffer le logement l’hiver, mais le protégeront l’été.

6) Une absence de masques naturels

Une étude parisienne de août 2011 a montré qu’entre le parvis de la gare de l’Est et le parc des Buttes-Chaumont (2,5 km), la température d’été variait de 4°C (passant de 26 à 22°C). La démonstration est donc faite qu’un peu de verdure peu suffire à rafraîchir l’air estival. Voilà donc pourquoi il peut s’avérer judicieux d’envisager des terrasses et des murs végétalisés.

Nous recommandons la plus grande prudence lors de la mise en oeuvre de terrasses et de murs végétalisés. La structure doit être adaptées et l’exercice ne supporte pas le bricolage…

Le cabinet d’expertises ANAIS et son bureau d’étude GTHERMIK sont à votre disposition pour mener une réflexion à vos côtés et vous aider à obtenir les meilleurs résultats. Appelez-nous au 0980085008.

Garantie décennale des travaux de restauration

Garantie décennale pour la restauration

Certains désordres sont difficilement réparables à moindre frais. Les artisans missionnés pour « colmater des brèches » doivent-ils une garantie décennale pour la restauration ?

Et si la restauration réalisée ne tient pas à cause de circonstances externes, de la vétusté par exemple, le client profitera-t-il de la décennale ?

La loi prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage » est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons, « même résultant d’un vice du sol », qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage. Mais qu’en est-il d’une réparation inefficace ?

Décennale et jurisprudence

garantie décennale pour la restaurationLes travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale, a jugé la Cour de cassation en juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811).

C’est le cas s’il n’y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin, énonce la Cour.

Cela s’explique par le fait que la garantie décennale couvre le résultat des travaux et non l’état antérieur de l’immeuble.

Il faudrait que cet état ait été aggravé par les travaux, pour que l’assurance décennale puisse être sollicitée.

Attention donc à ceci : Lorsque le travail est simplement insuffisant et ne met pas réellement fin aux désordres, il n’est pas garanti.

Le cas ayant été jugé :

Un maçon était chargé de procéder au renforcement des fondations d’un bâtiment, pour mettre un terme à l’apparition de fissures, dues aux mouvements de terrain, qui finissaient par menacer la solidité de l’ensemble.

Malgré tout, les fissures sont revenues et le propriétaire exigea l’intervention de l’assurance décennale.

Ce n’est pas le travail fait qui est la cause du dommage, ont répondu les juges. Ce travail a seulement été inefficace. Il n’y a donc pas de lien entre lui et les fissures, et a fortiori pas de garantie décennale dans ce cas.

De l’intérêt de ce jugement

Ce jugement devrait rassurer les entrepreneurs. L’inverse les aurait découragé à engager des travaux de faible envergure. Car  comme ils sont souvent sollicités pour réparer à pas cher, il aurait été injuste de leur reprocher l’inefficacité des traitements.

De l’intérêt de l’expertise

L’expertise permet de déterminer les responsabilités en cause. Mieux, l’expertise amiable permet quasiment toujours d’obtenir un compromis honorable.

Appelez-nous au 09.8008.5008.

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