Contrôle des règles de construction

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Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) comme facteur de qualité

L’Etat a mis en place des moyens de Contrôle des règles de construction. Cette mission de police judiciaire a pour objectif de lutter contre la fraude, mais aussi  et surtout de faire respecter le droit, la santé, le budget et l’environnement des usagers.

Contrôle des règles de construction

Le non-respect des règles de construction, par des particuliers ou des professionnels, de la conception à la livraison, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

Organisation du CRC

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) pilote nationalement le contrôle du respect des règles de construction.

Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction). L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.

Exemples :

  • L’absence de diagnostic amiante avant travaux exposant les ouvriers à ce risque est passible d’une amende de 9.000 €.
  • Le non respect de la réglementation thermique RT2012 et donc l’absence d’étude thermique ou d’infiltrométrie rend passible d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Donc chaque année, un échantillon de constructions neuves est contrôlé par les services de l’état.

Pour en savoir davantage sur le CRC, vous pouvez consulter la plaquette d’information du ministère.

Construire sereinement

La qualité des bâtiments repose surtout sur la bonne application et donc un Contrôle des règles de construction. C’est vrai dans des domaines comme la sécurité, les économies d’énergie, le confort, la santé ou bien l’accessibilité aux personnes handicapées.

Notre meilleur conseil : Ne jamais faire l’impasse sur l’ingénierie. Les études de sol, études structurelles et autres études thermiques sont coûteuses, certes, mais indispensables. Les études aident à rendre le bâti non seulement « conforme », mais aussi « utilisable », « louable », « revendable », et aussi « durable », « confortable »…

ANAIS EXPERTISES et son bureau d’étude sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions : 09.80.08.50.08