Garantie décennale des travaux de restauration

Garantie décennale pour la restauration

Certains désordres sont difficilement réparables à moindre frais. Les artisans missionnés pour « colmater des brèches » doivent-ils une garantie décennale pour la restauration ?

Et si la restauration réalisée ne tient pas à cause de circonstances externes, de la vétusté par exemple, le client profitera-t-il de la décennale ?

La loi prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage » est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons, « même résultant d’un vice du sol », qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage. Mais qu’en est-il d’une réparation inefficace ?

Décennale et jurisprudence

garantie décennale pour la restaurationLes travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale, a jugé la Cour de cassation en juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811).

C’est le cas s’il n’y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin, énonce la Cour.

Cela s’explique par le fait que la garantie décennale couvre le résultat des travaux et non l’état antérieur de l’immeuble.

Il faudrait que cet état ait été aggravé par les travaux, pour que l’assurance décennale puisse être sollicitée.

Attention donc à ceci : Lorsque le travail est simplement insuffisant et ne met pas réellement fin aux désordres, il n’est pas garanti.

Le cas ayant été jugé :

Un maçon était chargé de procéder au renforcement des fondations d’un bâtiment, pour mettre un terme à l’apparition de fissures, dues aux mouvements de terrain, qui finissaient par menacer la solidité de l’ensemble.

Malgré tout, les fissures sont revenues et le propriétaire exigea l’intervention de l’assurance décennale.

Ce n’est pas le travail fait qui est la cause du dommage, ont répondu les juges. Ce travail a seulement été inefficace. Il n’y a donc pas de lien entre lui et les fissures, et a fortiori pas de garantie décennale dans ce cas.

De l’intérêt de ce jugement

Ce jugement devrait rassurer les entrepreneurs. L’inverse les aurait découragé à engager des travaux de faible envergure. Car  comme ils sont souvent sollicités pour réparer à pas cher, il aurait été injuste de leur reprocher l’inefficacité des traitements.

De l’intérêt de l’expertise

L’expertise permet de déterminer les responsabilités en cause. Mieux, l’expertise amiable permet quasiment toujours d’obtenir un compromis honorable.

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