Réception des travaux, protestation, assurances et garanties

Réception des travaux en cours ou en fin de chantier

Réception des travaux Conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil qui dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve (… ). »… la date de réception des travaux constitue le point de départ du délai des trois garanties de la construction neuve :

  • de parfait achèvement,
  • biennale,
  • et décennale.

La réception des travaux est généralement formelle, matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception, le paiement du prix (chèque) et la prise de possession de l’ouvrage.

Cette réception des travaux peut également être judiciaire, à la demande de l’une des parties.

Enfin, la réception peut aussi être tacite, mais attention alors, car en cas de protestation, la garantie décennale pourrait ne pas s’appliquer !

Ce dernier type de réception nécessite que soit constatée la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. Cette volonté non équivoque se retrouve dans la prise de possession des lieux, le paiement du prix, le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

En l’absence de réception et de levée de toutes les réserves, seul l’entrepreneur est responsable de son ouvrage. En ce cas, l’assureur se désengage de toute responsabilité.

Ayez la prudence de vérifier que l’entrepreneur est solvable quand vous contestez la qualité de l’ouvrage !

Protestations mettant en cause la décennale

Cour de Cassation civ. 3ème, 6 mai 2015, pourvoi n°13-24.947 :

La Cour de cassation précise ici que, quand bien même le maître d’ouvrage a pris possession de l’ouvrage et procédé au règlement de la facture, le fait qu’il ait protesté, postérieurement à la prise de possession, sur la qualité des travaux réalisés, fait obstacle à la notion de réception tacite et donc à la mise en œuvre de la garantie décennale.

En ce cas, seul l’entrepreneur est responsable du préjudice (responsabilité contractuelle de droit commun). Malheur alors au maître d’ouvrage si l’entrepreneur dépose son bilan !

Réception d’un chantier non terminé

Récemment, le 18 mai 2017, la Cour de cassation a encore réafirmé qu’une réception de travaux peut être tacite et non formalisée par une réunion de tous les intervenants du chantier. Et rien n’empêche le propriétaire de décider d’arrêter les travaux, de payer ce qui est fait et de s’installer dans le chantier non terminé, voire inhabitable. S’il n’émet aucune réserve ou contestation, il bénéfice alors de plein droit de la garantie décennale.

Cependant, répétons-le : Le propriétaire qui veut interrompre les travaux ET bénéficier de la garantie décennale doit réceptionner ce qui a été réalisé sans aucune réserve. À la moindre réserve, il perd le bénéfice de l’assurance et devra se tourner seul contre l’entrepreneur.

En cas de doute concernant la qualité de la construction, demandez-nous une expertise privée pour établir un état des lieux technique.

ANAIS EXPERTISES

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