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Déclaration d’achèvement de travaux DAACT

Déclaration d’achèvement de travaux – L’essentiel

DAACTLa déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DAACT) permet d’informer l’administration de l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée lorsque tous les travaux concernés sont terminés.

Travaux concernés par la déclaration d’achèvement de travaux

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire,
  • d’un permis d’aménager,
  • ou une déclaration préalable.

Documents annexés

Dans tous les cas, la DAACT doit être accompagnée de l’attestation de respect de la réglementation thermique, RTex ou RT2012 selon le cas, effectuée par un diagnostiqueur (individuel) ou un architecte (collectif et tertiaire).

Aussi, dans certains cas, la déclaration doit :

  • si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
  • si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Démarche

La déclaration d’achèvement de travaux doit être effectuée au moyen d’un formulaire CERFA 13408*03.

Le dossier, établi en un exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Non conformité

Peut-on se dispenser de cette déclaration pour une construction neuve ?

Oui… Si la construction ne bénéficie pas d’un crédit, si elle n’est pas destinée à être revendue, ni assurée, ni louée… Si le maître d’ouvrage veut prendre le risque d’un contrôle régalien…

Non… Raisonnablement, nous ne pouvons vous conseiller de prendre ce risque. Il est plus simple de respecter la loi que d’essayer de la contourner ! Nous pouvons vous aider à trouver des solutions techniques économiques.

Contactez-nous au 09.8008.5008 ou en remplissant notre formulaire simplifié.

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