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Garantie décennale des travaux de restauration

Garantie décennale pour la restauration

Certains désordres sont difficilement réparables à moindre frais. Les artisans missionnés pour « colmater des brèches » doivent-ils une garantie décennale pour la restauration ?

Et si la restauration réalisée ne tient pas à cause de circonstances externes, de la vétusté par exemple, le client profitera-t-il de la décennale ?

La loi prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage » est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons, « même résultant d’un vice du sol », qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage.

Même un constructeur particulier est responsable pendant 10 ans des défauts qui compromettent la solidité ou la qualité de l’ouvrage.

Mais qu’en est-il d’une réparation inefficace ?

Décennale et jurisprudence

garantie décennale pour la restaurationLes travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale, a jugé la Cour de cassation en juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811).

Conclusion de la Cour : C’est le cas s’il n’y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin.

Cela s’explique par le fait que la garantie décennale couvre le résultat des travaux et non l’état antérieur de l’immeuble.

Il faudrait que cet état ait été aggravé par les travaux, pour que l’assurance décennale puisse être sollicitée.

Attention donc à ceci : Lorsque le travail est simplement insuffisant et ne met pas réellement fin aux désordres, il n’est pas garanti.

Le cas ayant été jugé :

Un maçon était chargé de procéder au renforcement des fondations d’un bâtiment. Cela pour mettre un terme à l’apparition de fissures, dues aux mouvements de terrain, qui finissaient par menacer la solidité de l’ensemble.

Malgré tout, les fissures sont revenues et le propriétaire exigea l’intervention de l’assurance décennale.

Finalement, il a été jugé qu’il n’y avait pas de lien entre le travail et les fissures, et a fortiori pas de garantie décennale dans ce cas. Les juges ont statué que ce n’est pas le travail (la tentative de réparation) qui est la cause du dommage, même si effectivement il a été inefficace.

De l’intérêt de ce jugement

Ce jugement devrait rassurer les entrepreneurs. Car, comme ils sont souvent sollicités pour réparer à pas cher, il aurait été injuste de leur reprocher l’inefficacité des traitements.

De l’intérêt de l’expertise

L’expertise permet de déterminer les responsabilités en cause. Mieux, l’expertise amiable permet quasiment toujours d’obtenir un compromis honorable.

En plus de la construction elle-même, les propriétaires peuvent bénéficier d’une garantie décennale sur les équipements.

Appelez-nous au 09.8008.5008.

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