Archives de catégorie : Actualité

Actualités d’ANAIS EXPERTISES et de la construction au sens large.

Retrouvez ici ce qui a changé récemment dans les règles de construction ou ce qui changera bientôt…

Assurance décennale & Mérule

La lèpre des maisons sévit maintenant un peu partout en France. Un peu d’humidité, un peu de chaleur… et voilà comment on perd un plancher ou une maison en quelques semaines.

La première question qui nous est posée par nos clients est toujours celle-ci : Est-ce que le Mérule est pris en charge par l’assurance ? Notre réponse est celle bien avisée d’un Normand : Peut-être bien que oui, peut-être bien que non !

Prise en charge du Mérule par l’assurance

A priori, aucune assurance ne protège les propriétaires contre un développement spontané d’un Mérule. Pourquoi ?

Parce que dans la majorité des cas, le Mérule se développe à cause d’un défaut d’entretien du bâti. En vieillissant, la construction devient de plus en plus humide, les ventilations deviennent de moins en moins efficaces, les pièces de plus en plus encombrées… et le Mérule apparait, comme pour faire le ménage !

Question au gouvernement sur la prise en charge

Le 17 mars 2020, le député Christophe Blanchet a formulé une question écrite à propos du Mérule, à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. Le ministre y est invité à dire s’il entend modifier l’état du droit « en forçant les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule ». La réponse a été négative car le ministre juge la protection juridique actuelle suffisante.

La protection actuelle

Dans certains cas, il est possible de trouver un recours et d’obtenir un remboursement des frais par une assurance. Nous traitons couramment trois cas de figure :

Développement de mérule dans une construction récente

S’il est possible de démontrer techniquement (c’est notre métier) que le Mérule s’est développé à cause d’un défaut de conception ou d’une malfaçon dans certains travaux ; il est alors envisageable d’impliquer la garantie décennale.

Cette garantie décennale est liée à l’application de l’article 1792 du Code civil qui dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

C’est pour cela que Monsieur Le Maire a répondu, le 22 décembre 2020, que concernant « les désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée si ces désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres ».

Développement de mérule suite à des travaux

De plus, si les problèmes d’humidité devaient être liés à une fraude ou à un dol (malfaçon volontaire), le délai de prescription peut être étendu à vingt ans. Ainsi, il est possible de demander remboursement des dommages au fautif, au moins cinq ans, voire vingt ans après les faits.

Cette protection est liée à l’application de l’article 2224 du Code civil qui a réduit ce délai à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Mais comme la jurisprudence est constante sur le fait que le délai de prescription court à partir du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », l’article 2232 prévoit un délai butoir de vingt ans qui, en cas de dol ou d’erreur, commence à partir du jour où le vice a été découvert.

Développement de mérule suite à une vente

Enfin, si le Mérule est apparu peu de temps après un achat, notre travail sera de rechercher des indices qui permettent de démontrer que les problèmes d’humidité étaient connus avant la vente. Lorsque que nous démontrons que l’ancien propriétaire a réalisé des travaux pour cacher des problèmes d’humidité, au lieu de les résoudre, l’acquéreur peut faire valoir ses droits pour vice caché. Aucune mention dans l’acte de vente ne peut protéger un vendeur s’il est démontré qu’il a volontairement trompé l’acheteur.

Cette garantie, appelée « la garantie légale des vices cachés », est régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Prise en charge du Mérule par nos experts

Appelez-nous ou remplissez ce formulaire de contact. Nous vous répondrons très rapidement pour convenir d’un rendez-vous. L’expert qui vous défendra sera votre unique interlocuteur. Il constituera un dossier qui vous permettra de faire valoir vos droits.

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    Campagne de prévention – monoxyde de carbone

    Le monoxyde de carbone est la première cause de mortalité par toxique. Ces accidents mortels sont d’autant plus regrettables qu’ils sont évitables. Retrouvez ici et partagez largement les conseils d’ANAIS EXPERTISES.

    Mieux comprendre le monoxyde pour mieux le combattre

    Le monoxyde de carbone est un gaz mortel car il lui manque une molécule d’oxygène. Sans oxygène, pas de vie !

    Le monoxyde de carbone, de symbole CO, est incolore, inodore, et non irritant. Il est donc naturellement indétectable ! Il faut disposer d’un appareil spécifique pour le mesurer.

    Ce monoxyde est produit dans les logements par des appareils mal entretenus ou défectueux. La mauvaise combustion, flamme jaune, est accentuée par une alimentation en air frais insuffisante. Le pire arrive aussi lorsque l’évacuation des gaz brûlés est de mauvaise qualité ou mal entretenue.

    Prévenir plutôt qu’en mourir !

    Notre premier conseil est celui-ci : Inspectez votre logement et vos habitudes.

    Contrôles à réaliser avant l’hiver :

    • Faites contrôler et entretenir vos appareils de combustion.
    • Faites ramoner et contrôler l’étanchéité de vos conduits.
    • Vérifiez et nettoyer vos entrées d’air frais.

    Pour votre sécurité et votre assurance, faites réaliser ces opérations par un professionnel qualifié. Recherchez une entreprise qualifiée QUALIBAT dans la rubrique Cheministe/Fumiste/Ramoneur. Voyez aussi auprès des centres de formation. Sur internet, vous pouvez trouver par exemple une personne ayant un diplôme de Ramoneur-Fumiste délivré par le COSTIC. Avec votre facture, l’entreprise doit vous délivrer une attestation d’entretien annuel.

    Erreurs à ne pas commettre :

    • N’utilisez jamais de façon prolongée des appareils de chauffage d’appoint, même s’ils sont pourvus d’un dispositif de sécurité.

    Les appareils d’appoint sont dépourvus de conduit d’évacuation. Même si la combustion est bien réglée, la flamme consomme forcément de l’oxygène et produit toujours un peu de monoxyde.

    • Ne vous chauffez jamais avec des appareils non destinés à cet usage (gazinière, four, barbecue, braséro…).

    Certains appareils peuvent entrer en surchauffe, d’autres émettent des gaz polluants très dangereux.

    • N’allumez jamais des matériels à combustion destinés à un usage extérieur (groupe électrogène, scooter, voiture…) dans un espace clos (logement, garage, sous-sol, cave, cellier…).

    Il ne faut parfois que quelques secondes pour perdre connaissance. Combien de temps faudra-t-il pour vous retrouver au sous-sol ou au fond du jardin dans un garage ?

    Se protéger du monoxyde de carbone :

    Même avec un équipement très récent et bien entretenu, la meilleure des protection est de veiller au renouvellement d’air du logement.

    • Ventilation : Ne bouchez jamais les entrées et les sorties d’air. Faites vérifier le fonctionnement du moteur de ventilation mécanique au moins une fois tous les 5 ans.
    • Aération : Aérez quotidiennement l’ensemble du logement pendant 10 minutes. L’idéal est de créer un courant d’air le matin au réveil pendant 5 minutes, puis un deuxième juste avant de se coucher le soir.

    Ne confondez pas aération et ventilation. Les deux sont indispensables.

    Réagir rapidement

    En cas d’intoxication au monoxyde de carbone

    Voici les premiers symptômes :

    • Maux de tête
    • Vertiges
    • Nausées
    • Vomissement

    Ce qu’il faut faire rapidement, mais sans paniquer :

    • Aérez immédiatement le logement
    • Eteignez tous les appareils
    • Evacuez les lieux
    • Appelez les secours

    Pour en savoir plus sur le monoxyde de carbone :

    Mieux vaut prévenir que guérir

    Faites réaliser un audit de votre logement par ANAIS. Nous pouvons réaliser un contrôle complet de :

    • La qualité de votre ventilation
    • L’étanchéité à l’air entre votre logement et les locaux annexes
    • La présence ou non de polluants (Monoxyde, Formaldéhyde, Composé organiques volatiles COV…)
    • La présence d’humidité et de moisissures

    Soyez vigilants et soignez-vous bien.

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      CONSEIL ANAIS – Améliorer la ventilation de son logement

      La ventilation d’un logement constitue une part non négligeable des dépenses énergétiques. Il est vrai que le renouvèlement de l’air chaud par de l’air frais crée une consommation d’énergie d’environ 20%. Mais saviez-vous qu’en limitant ou pire en supprimant la ventilation vous augmentez globalement votre consommation d’énergie de 15% ? Et ce n’est pas le pire…

      L’épidémie mondiale de Covid19 a été l’occasion de rappeler haut et fort que la ventilation des lieux clos permet d’assainir l’atmosphère. Inversement, l’absence de ventilation favorise le développement de micro-organismes.

      Idées reçues concernant la ventilation

      « J’ai fermé les bouches d’entrée d’air de la ventilation pour économiser du chauffage… »

      Est-ce que diminuer la ventilation réduit la consommation d’énergie ?

      Réponse n°1 :

      C’est très facile de chauffer de l’air, beaucoup plus que de chauffer de l’eau.

      En arrêtant la ventilation d’un logement, le taux d’humidité de l’ensemble du mobilier et de l’immobilier passe de 0-5% à 12-19%. Cela signifie que le logement contient dans ses murs et ses meubles des centaines, voir des milliers de litres d’eau en trop.

      Sur cette photo, un exemple de mesure beaucoup trop élevée.

      Vous craignez d’avoir à chauffer l’air frais qui pénètre par la ventilation ? N’y pensez plus ! Il faut très peu d’énergie pour chauffer de l’air sec. Par contre… cela va vous coûter bien plus cher de chauffer de l’air humide.

      Exemple : Si on considère un plain-pied de 80 m², les murs en pierres constituent environ 65 m3 de matériaux. Avec un taux de 5% d’humidité, les murs vont contenir 3,2 m3 d’eau, soit 3200 litres ! Or, chauffer une piscine de 3200 litres d’eau tout l’hiver… cela coûte cher.

      Réponse n°2

      Chaque changement d’état de l’eau consomme de l’énergie.

      Parfois à l’état vapeur dans l’air, parfois à l’état liquide dans les murs, l’excès d’humidité dans le logement consomme beaucoup d’énergie pour changer d’état physique.

      On lit dans Wikipedia : « L’évaporation est un passage progressif de l’état liquide à l’état gazeux. Ce phénomène est donc une vaporisation progressive qui a pour effet d’absorber de l’énergie thermique et donc de réduire la température de l’environnement. » – licence CC BY-SA.

      Réponse nº3

      L’air humide est inconfortable

      Plus l’hygrométrie est importante, plus le corps est sensible aux courants d’air. Le moindre courant d’air crée des coups de froids désagréables qui incitent à surchauffer le logement. C’est pour cela qu’il y a une différence notable entre la température réelle et la température ressentie.

      La température ressentie est un indice qui exprime la sensation de froid ou de chaleur en fonction de la température mesurée, du vent et de l’humidité relative.

      Par exemple, après une douche dans une pièce bien chaude, qui n’a jamais ressenti un coup de froid quand quelqu’un ouvre la porte ? La conclusion est simple : humidité + courant d’air = sensation de froid.

      Et notre expérience démontre que les gens qui vivent dans des logements humides ont tendance à surchauffer (21°C au lieu des 19ºC conseillés). De ce fait, la note de chauffage augmente vite : 7% de plus par degré.

      Réponse nº4

      L’humidité crée des pathologies

      Les murs qui contiennent trop d’humidité favorisent le développement de moisissures. Or, il est très compliqué de se débarrasser des moisissures et cela peut finalement coûter aussi très cher.

      Les moisissures noires qui apparaissent dans les angles de plafonds et de menuiseries ne sont que la partie apparente de l’iceberg. La partie visible est infime par rapport au reste du champignon qui s’est développé dans le mur. Malheureusement, les moisissures noires sont particulièrement toxiques et allergènes. Les travaux nécessaires pour s’en débarrasser sont relativement importants. Prévoyez à minima :

      • Un ponçage
      • Un traitement antifongique
      • Un éventuel traitement hydrofuge
      • Un remise en peinture

      Ce sont des travaux qui nécessitent l’intervention d’un professionnel. Nous vous recommandons par exemple l’intervention d’un professionnel comme l’entreprise TAP3D pour réaliser un traitement antifongique efficace.

      Si vous avez des moisissures chez vous, c’est qu’il y a un problème d’excès d’humidité. Ce n’est pas forcément à cause de la ventilation, qui doit être contrôlée évidemment, car cela peut venir d’autres sources (fuite, infiltration, défaut d’usage, humidité tellurique…). Une expertise s’impose. L’expert ANAIS vérifiera aussi que des champignons plus dangereux ne se sont pas développés (Mérule…).

      Pour nettoyer les moisissures sur un placoplatre, je vous recommande l’article de Saint-Gobain-Placo®. Vous remarquerez la même conclusion qu’ANAIS EXPERTISES : “Si celles-ci sont étendues, faites appel à un professionnel. Il dressera le diagnostic en mesurant le niveau d’humidité, en définissant sa source et le traitement adéquat, il saura répondre à la problématique : comment enlever de la moisissure sur un mur en Placo® en la traitant“.

      Votre conclusion ?

      Alors, qu’en pensez-vous ? Allez-vous obturer vos entrées d’air cet hiver ?

      Vous avez un problème de performance énergétique ? Appelez-nous.

      Vous avez un problème d’humidité ? Appelez-nous.

      Vous avez aimé cet article rédigé par votre expert ANAIS (Pascal MORIN) ? Partagez-le sur les réseaux sociaux !

      Merci pour votre fidélité.

      ANAIS & le Coronavirus

      Votre cabinet d’expertise est ouvert pendant toute la période de confinement pour vous informer et pour réaliser toutes les expertises… sous certaines conditions.

      Consignes de sécurité spéciales Covid19

      Les consignes que nous avons mises en place :

      • Familiariser les collaborateurs avec les gestes de prévention spécifiques au coronavirus.
      • Se tenir informé des consignes de sécurité imposées pour l’Etat.
      • Équiper chacun des moyens nécessaires : Nécessaire de nettoyage de base, désinfectant pour les mains, pour les outils et les surfaces, masques FFP2 et FFP3. Une combinaison est aussi fournie pour pénétrer dans les foyers occupés (distance de 2 mètres difficilement respectable) et des gants au cas où des échanges d’objets sont nécessaires (contact indirect).
      • Encourager à consulter immédiatement les médecins en cas de fièvre anormale ou de malaise.
      • Favoriser l’utilisation du bureau à domicile et du télétravail.
      • Mettre en place une période d’isolement pour les salariés rentrés de zones à haut risque.
      • Déconseiller tout voyage non essentiel.

      Nous demandons à nos collaborateurs de :

      • Mettre un masque en cas de dialogue avec un client.
      • Conserver une distance de sécurité de 2 mètres.
      • Ne rien toucher inutilement (porte, murs, meubles).
      • Nettoyer avec des lingettes désinfectantes les surfaces de contact.

      Nous demandons à nos clients de bien vouloir :

      • Laisser leurs locaux complètement libres pendant l’intervention de l’expert ; voir par exemple de s’isoler dans une pièce. Celui-ci pourra ainsi expertiser les lieux sans avoir de contact avec quiconque.
      • Aérer complètement le logement pendant 15 mn avant et après le passage de l’expert.

      Des consignes trop strictes ?

      Sans doute, peut-être, mais qui peut le plus… Ainsi, nous pouvons continuer notre activité et agir en citoyens responsables. Responsables autant sur le plan sanitaire que sur le plan économique.

      ANAIS réalise depuis 12 ans des missions de diagnostic de polluants dangereux comme le gaz, l’amiante, le plomb et les constats d’insalubrité (problèmes d’hygiène lourds). Nous sommes habitués à intervenir en milieu confinés.

      Nous vous remercions de votre confiance renouvelée.

      Au plaisir de collaborer ensemble.

      Pascal MORIN

      CONSEILS ANAIS : Liste des articles

      CONSEILS ANAIS : Liste des articles

      Retrouvez ici la liste de tous les conseils publiés par ANAIS EXPERTISES. Nous vous écrivons régulièrement concernant la construction et le logement. Vous trouverez donc aussi des conseils en rénovation. Nos articles portent sur des astuces techniques, la réglementation et la jurisprudence.

      Conseil ANAIS – Logement dégradé, insalubre, non-décent ou en péril

      Après les effondrements et les incendies meurtriers, les locataires d’un logement dégradé s’inquiètent à juste titre. Qui peut constater et comment décrire l’état de dégradation de votre logement ?

      Définition de logement dégradé

      Le logement dégradé met-il les occupants en situation de péril, d’insalubrité ou de non-décence ? Évidemment que les mots ont un sens littéral, mais ils ont aussi du sens sur le plan juridique.

      Le présent Conseil ANAIS décrypte les mots d’usage qui décrivent les logements dégradés.

      État de dégradation

      Dégradé

      L’Anil définit ce qu’est un logement dégradé. L’Anil est l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.

      Un logement, ou un immeuble, est considéré comme dégradé s’il se trouve dans une ou plusieurs de ces situations : Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril.

      Evidemment, ces mots ont des sens différents. Ils renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

      Non habitable

      Ovoïde d’égout aménagé mais bien évidemment non-habitable ! Réalisation typique de marchands de sommeil en région parisienne.
      Ovoïde d’égout aménagé

      Certains locaux sont impropres à l’habitation. Par définition, c’est le cas des cave, des garage, des loggias, des vérandas…

      Mais qu’en est-il des garages transformés en logement ? La réponse est simple : si la transformation a bien eu lieu correctement, alors il n’y a pas de soucis. Mais il faut que les critères d’habitabilité soient respectés.

      Non conforme au RSD

      Exemple de RSD
      Exemple de RSD

      Le RSD est le Règlement Sanitaire Départemental. Il défini un certain nombre de règles importantes pour des questions sanitaires (hygiène, santé et cadre de vie).

      Les règles du RSD sont généralement proches des critères de décence. Mais on y trouve des précisions non négligeables. Par exemple, le RSD établi que les recoins de petites dimensions ne peuvent être comptabilisés dans la surface habitable.

      Le maire est responsable de la salubrité publique et de la sécurité sur sa commune. Un agent des services techniques et sanitaires de la commune peut effectuer une visite du logement et établir un rapport transmis ensuite au maire. En l’absence de remise en conformité, un procès verbal peut être établi.

      Non décence

      Guide du logement décent
      Guide du logement décent

      Lorsqu’un logement loué n’est pas conforme aux caractéristiques de la décence, le locataire doit évidemment d’abord s’assurer qu’il n’en est pas à l’origine ! Par exemple, il veillera à ne pas obstruer les bouches de ventilations, à entretenir les joints de la douche, des fenêtres, etc…). Voir la liste des menues réparations et des réparations d’entretien courant qui sont à sa charge.

      Un logement est non-décent si au moins un problème est présent parmi cette liste :

      • la sécurité des occupants n’est pas assurée,
      • la santé des locataires est mise en danger,
      • les équipements essentiels ne sont pas tous présents (cuisine, chauffage, sanitaire séparé des pièces de vie…),
      • il y a des nuisibles ou des parasites,
      • il n’est pas possible de chauffer correctement le logement car l’isolation n’est pas suffisante ou le chauffage est défaillant.

      En cas de non-décence, les Maries peuvent interdire la mise en location du bien. L’allocation au logement peut aussi être confisquée. Pour approfondir ce sujet, lisez la définition du logement décent.

      Insalubrité

      Peinture au plomb dégradée rendant le logement insalubre.
      Peinture au plomb dégradée

      L’insalubrité d’un logement est avérée lorsque la santé des occupants n’est pas protégée. On retrouve ici un critère de non-décence.

      Les défauts les plus courants sont liés à la présence de :

      • Peinture au plomb sous forme dégradée,
      • Amiante sous forme friable,
      • Risque d’effondrement des murs, plafonds, sols,
      • Défaut d’étanchéité et problème d’humidité important,
      • Impossibilité de chauffer à cause de défauts d’isolation. 

      En parallèle de la démarche faite auprès du maire, du préfet ou du président de l’EPCI, de la CAF ou de la MSA, vous pouvez engager une action devant le tribunal d’instance pour obtenir des dommages et intérêts et pour obliger le propriétaire à réaliser les travaux. Dans tous les cas, il importe de se faire assister par un expert afin que les faits et descriptifs soient incontestables.

      Lorsqu’un logement présente un danger pour la santé des occupants, le préfet peut prendre un arrêté d’insalubrité. Dans ce cas, le loyer versé par l’occupant cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de l’affichage à la mairie. Par contre, tant qu’aucun arrêté d’insalubrité n’a été pris, le locataire ne peut en aucun cas décider de lui-même de cesser de payer le loyer. Évidemment, il ne peut pas se faire justice lui-même. Nous lui conseillons de se faire assister par notre cabinet d’expertise pour faire pression sur les pouvoirs publics.

      Péril

      Un logement peut être déclaré « en péril » lorsque les murs, les sols ou le plafond menacent de s’effondrer.

      État des lieux des dégradations

      Point commun de toutes les procédures, les dégradations doivent être constatées par un expert indépendant. Si certains constats peuvent être réalisés par des services de l’Etat, d’autres par un huissier, seul un expert du bâtiment peut prouver l’origine des dégradations. Car un expert a aussi la compétence technique d’expliquer l’origine des dégradations.

      Que vous soyez propriétaire ou locataire, faites donc appel à ANAIS EXPERTISES pour réaliser un état des lieux. Nous vous dirons en toute impartialité ce qu’il en est de l’état du logement. Ensuite, nous établirons un rapport d’expertise qui explique l’origine des dégradations. Enfin, nous sommes assurés auprès de la SMABTP pour vous prescrire les travaux de rénovation nécessaires.

      Appelez gratuitement le 09.8008.5008 ou remplissez notre formulaire de contact simplifié.

      Conseil ANAIS – De l’entretien du logement

      Locataire ou Propriétaire, qui doit l’entretien du logement ?

      Ministère du logement

      Le Ministère chargé du logement (Ministère de la cohésion des territoires) a publié un guide détaillant les travaux d’entretien du logement qui incombent soit au propriétaire, soit au locataire.

      Ce guide est basé sur le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.

      ANAIS met ici à votre disposition l’essentiel de ses conseils illustrés.

      Ces listes de travaux d’entretien ne sont pas exhaustives. Par exemple, le propriétaire n’oubliera pas de faire contrôler les gardes-corps, l’état de surface des accès, la solidité des escaliers et du bâti, la sécurisation des installations électriques… Si ce n’est déjà fait, il doit mettre en place une ventilation générale et permanente par extraction, une production d’eau chaude sanitaire et un équipement de chauffage adapté. Les sanitaires doivent être livrés conformes à certaines règles (situation, fermeture, évent, siphon…).

      Quels sont les risques s’il y a défaut d’entretien ?

      entretien du logement

      Faire prendre des risques aux autres et sans doute ce qu’il y a de plus dangereux… juridiquement. Témoin le fait suivant :

      En 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné en même temps un propriétaire, un architecte, un entrepreneur et une agence immobilière pour leur responsabilité dans la mort d’une jeune personne entraînée par la chute de son balcon. La fixation n’avait pas été réparée à temps…

      Dès les temps les plus anciens, on trouve ce commandement divin dans le livre biblique du Deutéronome : “Si tu bâtis une maison neuve, alors tu devras faire un parapet pour ton toit, afin de ne pas mettre de sang sur ta maison parce que quelqu’un pourrait en tomber.” A cette époque, c’était œil pour œil… la peine de mort en cas de négligence.

      Finalement, avec des amendes et de la prison, les négligents d’aujourd’hui s’en tirent plutôt bien !

      Autre élément de réflexion : le notion de décence. En cas d’insalubrité d’un logement, un propriétaire peut être obligé par la mairie à faire les travaux nécessaires.

      Que faut-il entretenir en priorité dans un logement ?

      Tout ce qui a trait à la sécurité des personnes. Il n’est pas possible de faire une liste exhaustive, mais il y a des éléments incontournables :

      • Les chaudières et tous les appareils à combustion doivent faire l’objet d’un contrôle à minima annuel. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale (Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et arrêté du 15 septembre 2009 relatifs à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter aussi les articles R224-41-4 à R224-41-9 du Code de l’environnement). Les risques sont importants en cas de défaut d’entretien. Un appareil mal réglé produit des gaz toxiques et tout particulièrement du monoxyde de carbone (CO) inodore et mortel !
      • Les rambardes de sécurité doivent être à une hauteur minimale de 1 mètre de toute marche. Elles doivent évidemment être solidement fixées pour retenir la chute d’un corps.
      • Les installations électriques seront pourvues de toutes les protections nécessaires, en état de marche.

      Comment éviter les litiges ?

      Voici quelques conseils de bon sens :

      • La première chose à faire est de rédiger un contrat en bonne et due forme, en respectant la réglementation. Pour ce faire, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier.
      • Prévoyez dès le départ de faire réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour que chacun sache quel est l’état du bien loué.
      • Vérifiez que la copropriété ait bien missionné un expert pour obtenir un Diagnostic Technique Global (DTG) de l’immeuble. Le DTG permet justement de contrôler les règles de sécurité à appliquer.

      Il est maintenant notable que le propriétaire est tenu responsable de tout accident lié à un mauvais entretien de l’installation électrique. Il en est forcément de même pour le gaz, l’amiante et le plomb. La loi pour le logement décent a d’ailleurs renforcé les devoirs des propriétaires.

      • Donc, il est prudent de prévoir l’entretien du logement et de faire réaliser rapidement les travaux qui permettront de lever les anomalies mentionnées dans les diagnostics.
      • Enfin, pour éviter les discussions inutiles et pénibles, ANAIS vous recommande grandement de faire réaliser vos états des lieux par nos experts. L’état des lieux étant réalisé par un professionnel indépendant, son contenu sera considéré comme impartial.

      Etat des lieux

      Pour toute demande d’information, nous vous remercions de remplir notre formulaire de contact simplifié ou de nous appeler au 09.8008.5008.

        Avez-vous des questions ? Besoin d'un devis ? N’hésitez-pas !

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        Offre emploi diagnostiqueur

        Offre d’emploi

        ANAIS EXPERTISES, société en pleine expansion, recherche un technicien pour développer l’activité de diagnostic amiante avant travaux.

        Rejoindre ANAIS EXPERTISES, c’est s’intégrer dans une structure type familiale, avec pour objectif le développement de la branche diagnostics. Ici, pas de “manager”, mais des gens qui se responsabilisent et qui sont intéressés au résultat.

        L’offre d’emploi de type CDI est décrite ci-dessous :

        Profil

        Nous recherchons de préférence un diagnostiqueur immobilier autonome, avec un esprit d’équipe, pour participer aussi au développement de la Société par des actions commerciales.

        Le sens du service, l’aisance relationnelle et la rigueur technique sont indispensables.

        Au besoin, des formations peuvent être mises en place.

        Une maîtrise de l’informatique, des nouvelles technologies, est par contre indispensable – Nous fournissons évidemment l’équipement informatique et la téléphonie.

        Permis B et véhicule.

        Localisation

        Région Normandie à Paris.

        Activités

        • Développement commercial de l’activite de diagnostic immobilier
        • Diagnostics immobiliers avant vente, location et travaux
        • Amiante et Plomb avant travaux

        Formation et Rémunération

        • Salaire proportionnel aux qualifications et à l’expérience acquises
        • Intéressement sur le développement commercial
        • Evolution de carrière selon profil réel à négocier

        Contact

        Prévoir de :

        • Présenter une lettre de motivation et CV
        • Présenter un modèle de rapport si expérience
        • Manipuler des fichiers sous Windows et Smartphone
        • Exploiter la suite Office

        Prendre rendez-vous avec M. MORIN, cogérant.

        Fiche mise à jour en 06/2018

        Isolation obligatoire en 2018

        L’isolation est obligatoire !

        Isolation obligatoire

        Depuis le 1er janvier 2017, l’isolation est obligatoire en cas d’agrandissement, de réfection de toiture ou de façade. Le bilan énergétique s’impose donc pour tous les particuliers qui veulent entretenir leur maison.

        D’ailleurs, en prévoyant dès maintenant des travaux, les propriétaires peuvent profiter des aides financières de l’Etat pendant qu’elles sont encore toutes cumulables.

        BBC : Bâtiment Basse Consommation. HPE : Haute Performance Energétique.

        Nouveauté 01/2018 : Le bilan énergétique pour les particuliers bénéficie du Crédit d’Impôt CITE de 30%. Pour en profiter, l’audit de performance énergétique doit répondre à des critères très précis qui ont été définis par un Arrêté en décembre 2017. C’est évidemment le cas des audits réalisés par ANAIS.

        Textes et décrets concernant l’isolation

        L’obligation de rénovation énergétique à laquelle les propriétaires de logements doivent se plier depuis janvier 2017 s’appliquent aux bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi qu’aux hôtels.

        Le niveau d’isolation minimum est défini par la réglementation thermique de l’existant (RT ThCEex).

        Obligation d’isolation : Les biens concernés

        La loi Transition énergétique, votée en août 2015, impose aux propriétaires de réaliser des travaux d’isolation thermique :

        • quant ils aménagent des locaux pour les rendre habitables (au-delà de 5 m²) en réalisant un “changement de destination”,
        • lorsqu’ils font une réfection du toit (réparation d’au moins 50% du toit),
        • ou un ravalement de façade (réfection de l’enduit sur au moins 50% de la façade).

        L’obligation ne s’applique qu’aux façades constituées de matériaux « industriels » : terre cuite, béton (plein ou creux), ciment ou métal.

        ANAIS réalise pour vous l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour un prix modique.

        Exemption d’isolation

        Le décret d’application paru au Journal Officiel du 31 mai 2016 répond à la question, en listant les cas où les propriétaires seront exonérés de cette isolation obligatoire.

        En particulier, le décret assure les garde-fous suivants :

        1. Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation, attestés par un homme de l’art.
        2. L’isolation pose problème de conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
        3. Les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés. Ou bien le bâtiment a reçu un label lié au code du patrimoine.
        4. Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans.
        5. Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l’usage et de l’exploitation du bâtiment, de modification de l’aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût (sur attestation d’un architecte).

        Pour en savoir plus, consulter le site rt-batiment.fr et la brochure d’information “Quand devez-vous isoler ?” de l’ADEME.

        Isoler sa maison

        Encore maintenant, les particuliers et les professionnels bénéficient de nombreuses aides financières. En sera-t-il de même les années à venir ? C’est le moment où jamais de rénover !

        Commencer par un audit

        Evidemment, l’isolation n’a d’intérêt que si elle fait réaliser de réelles économies d’énergie. Or les promesses des vendeurs n’engagent que ceux qui veulent bien y croire ! Seuls les calculs des thermiciens peuvent quantifier et garantir les résultats. Il faut absolument commencer par un audit pour éviter l’amère déception d’avoir dépensé sans ressentir la moindre amélioration du budget et du confort thermique.

        Garantie décennale

        L’audit engage la responsabilité de l’auditeur. D’autant plus qu’une rénovation réussie doit prendre en compte les pathologies existantes (fissures, humidité, parasites du bois…) et les besoins présents et à venir (aménagement, accessibilité, éclairement…).

        L’auditeur doit donc évidement être un EXPERT du bâtiment INDÉPENDANT.

        Vérifiez toujours que l’auditeur a une assurance décennale obligatoire. ANAIS est assurée auprès du nº1 de l’assurance dans le bâtiment : la SMABTP.

        Terminer par un contrôle

        ANAIS EXPERTISES contrôle la qualité de centaines de constructions tous les ans. Nos outils permettent de vérifier que les objectifs ont bien été atteints et donc que la performance sera bien celle qui avait été annoncée.

        Demandez un devis pour un audit de performance énergétique : 09.8008.5008.

        Garantie décennale des équipements de la maison

        Garantie décennale des équipements

        Garantie décennale des équipements

        En plus de la construction elle-même, les propriétaires bénéficient maintenant d’une garantie décennale sur les équipements indispensables.

        C’est la fin du stress connu par tout ceux qui bataillent avec des installations mal faites ou des équipements défectueux.

        Pour bénéficier d’une garantie décennale sur votre chaudière, demandez-nous une expertise pour prouver l’état de fait.

        Condition d’application de la décennale

        Suite à une décision de la Cour de cassation de 2017, l’assurance décennale s’applique, au bénéfice des propriétaires appelés « maîtres d’ouvrage », lorsqu’un élément d’équipement rend l’ouvrage inutilisable.

        La décennale couvre traditionnellement l’ « ouvrage », qui n’est pas précisément défini par la loi mais qui concerne la création matérielle immobilière et capable de fonctionner par elle-même.

        Par exemple, comme le dysfonctionnement prématuré d’une chaudière (bien qu’il n’est qu’un élément d’usure de l’ouvrage) empêche d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, elle relève de la garantie décennale.

        Elle n’est donc pas seulement garantie par la responsabilité de « bon fonctionnement » et garantie contre les vices cachés de l’entrepreneur ou du constructeur.

        Les autres assurances

        Déjà, l’équipement bénéficiait durant 2 ans d’une garantie contre les vices cachés et d’une autre de 5 ans en cas de démonstration de la faute de l’entrepreneur. Mais cela était beaucoup plus aléatoire que la garantie décennale automatique qui s’applique maintenant !

        Ainsi, la Cour de cassation règle le problème de la durée de garantie des biens d’équipement indispensables : Un élément d’équipement peut être désormais garanti par les mêmes assurances qu’un ouvrage.

        Conclusion

        Si son dysfonctionnement empêche d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, l’équipement bénéficie de la garantie décennale.

        De quel équipement est-il question ?

        Il n’est plus nécessaire que cet équipement soit indissociable de l’ouvrage. Cela signifie que l’assurance ne porte pas uniquement sur les éléments de plomberie.

        L’assurance porte sur les équipements d’origine ou installés sur existant. Les équipements de remplacement, de rénovation, sont donc eux aussi garantis 10 ans.

        Conclusion : la garantie décennale des équipements est une garantie supplémentaire pour les consommateurs ou clients des entreprises.

        (Cass. Civ 3, 15.6.2017, D 16-19.640) : “les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination”.

        Pour établir un rapport circonstancié, un constat de désordres après réception des travaux, contactez-nous au 09.8008.5008.

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