Archives de catégorie : Actualité

Actualités d’ANAIS EXPERTISES et de la construction au sens large.

Retrouvez ici ce qui a changé récemment dans les règles de construction ou ce qui changera bientôt…

Avoir un jardin

Aménager un jardin

Super, c’est les vacances !

Mon idole !

Il n’y a pas de beau jardin, sans belle terrasse.

CONSEILS ANAIS : Liste des articles

CONSEILS ANAIS : Liste des articles

Retrouvez ici la liste de tous les conseils publiés par ANAIS EXPERTISES. Nous vous écrivons régulièrement concernant la construction et le logement. Vous trouverez donc aussi des conseils en rénovation. Nos articles portent sur des astuces techniques, la réglementation et la jurisprudence.

Conseil ANAIS – Logement dégradé, insalubre, non-décent ou en péril

Après les effondrements et les incendies meurtriers, les locataires d’un logement dégradé s’inquiètent à juste titre. Qui peut constater et comment décrire l’état de dégradation de votre logement ?

Définition de logement dégradé

Le logement dégradé met-il les occupants en situation de péril, d’insalubrité ou de non-décence ? Évidemment que les mots ont un sens littéral, mais ils ont aussi du sens sur le plan juridique.

Le présent Conseil ANAIS décrypte les mots d’usage qui décrivent les logements dégradés.

État de dégradation

Dégradé

L’Anil définit ce qu’est un logement dégradé. L’Anil est l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.

Un logement, ou un immeuble, est considéré comme dégradé s’il se trouve dans une ou plusieurs de ces situations : Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril.

Evidemment, ces mots ont des sens différents. Ils renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Non habitable

Ovoïde d’égout aménagé mais bien évidemment non-habitable ! Réalisation typique de marchands de sommeil en région parisienne.
Ovoïde d’égout aménagé

Certains locaux sont impropres à l’habitation. Par définition, c’est le cas des cave, des garage, des loggias, des vérandas…

Mais qu’en est-il des garages transformés en logement ? La réponse est simple : si la transformation a bien eu lieu correctement, alors il n’y a pas de soucis. Mais il faut que les critères d’habitabilité soient respectés.

Non conforme au RSD

Exemple de RSD
Exemple de RSD

Le RSD est le Règlement Sanitaire Départemental. Il défini un certain nombre de règles importantes pour des questions sanitaires (hygiène, santé et cadre de vie).

Les règles du RSD sont généralement proches des critères de décence. Mais on y trouve des précisions non négligeables. Par exemple, le RSD établi que les recoins de petites dimensions ne peuvent être comptabilisés dans la surface habitable.

Le maire est responsable de la salubrité publique et de la sécurité sur sa commune. Un agent des services techniques et sanitaires de la commune peut effectuer une visite du logement et établir un rapport transmis ensuite au maire. En l’absence de remise en conformité, un procès verbal peut être établi.

Non décence

Guide du logement décent
Guide du logement décent

Lorsqu’un logement loué n’est pas conforme aux caractéristiques de la décence, le locataire doit évidemment d’abord s’assurer qu’il n’en est pas à l’origine ! Par exemple, il veillera à ne pas obstruer les bouches de ventilations, à entretenir les joints de la douche, des fenêtres, etc…). Voir la liste des menues réparations et des réparations d’entretien courant qui sont à sa charge.

Un logement est non-décent si au moins un problème est présent parmi cette liste :

  • la sécurité des occupants n’est pas assurée,
  • la santé des locataires est mise en danger,
  • les équipements essentiels ne sont pas tous présents (cuisine, chauffage, sanitaire séparé des pièces de vie…),
  • il y a des nuisibles ou des parasites,
  • il n’est pas possible de chauffer correctement le logement car l’isolation n’est pas suffisante ou le chauffage est défaillant.

En cas de non-décence, les Maries peuvent interdire la mise en location du bien. L’allocation au logement peut aussi être confisquée. Pour approfondir ce sujet, lisez la définition du logement décent.

Insalubrité

Peinture au plomb dégradée rendant le logement insalubre.
Peinture au plomb dégradée

L’insalubrité d’un logement est avérée lorsque la santé des occupants n’est pas protégée. On retrouve ici un critère de non-décence.

Les défauts les plus courants sont liés à la présence de :

  • Peinture au plomb sous forme dégradée,
  • Amiante sous forme friable,
  • Risque d’effondrement des murs, plafonds, sols,
  • Défaut d’étanchéité et problème d’humidité important,
  • Impossibilité de chauffer à cause de défauts d’isolation. 

En parallèle de la démarche faite auprès du maire, du préfet ou du président de l’EPCI, de la CAF ou de la MSA, vous pouvez engager une action devant le tribunal d’instance pour obtenir des dommages et intérêts et pour obliger le propriétaire à réaliser les travaux. Dans tous les cas, il importe de se faire assister par un expert afin que les faits et descriptifs soient incontestables.

Lorsqu’un logement présente un danger pour la santé des occupants, le préfet peut prendre un arrêté d’insalubrité. Dans ce cas, le loyer versé par l’occupant cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de l’affichage à la mairie. Par contre, tant qu’aucun arrêté d’insalubrité n’a été pris, le locataire ne peut en aucun cas décider de lui-même de cesser de payer le loyer. Évidemment, il ne peut pas se faire justice lui-même. Nous lui conseillons de se faire assister par notre cabinet d’expertise pour faire pression sur les pouvoirs publics.

Péril

Un logement peut être déclaré « en péril » lorsque les murs, les sols ou le plafond menacent de s’effondrer.

État des lieux des dégradations

Point commun de toutes les procédures, les dégradations doivent être constatées par un expert indépendant. Si certains constats peuvent être réalisés par des services de l’Etat, d’autres par un huissier, seul un expert du bâtiment peut prouver l’origine des dégradations. Car un expert a aussi la compétence technique d’expliquer l’origine des dégradations.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, faites donc appel à ANAIS EXPERTISES pour réaliser un état des lieux. Nous vous dirons en toute impartialité ce qu’il en est de l’état du logement. Ensuite, nous établirons un rapport d’expertise qui explique l’origine des dégradations. Enfin, nous sommes assurés auprès de la SMABTP pour vous prescrire les travaux de rénovation nécessaires.

Appelez gratuitement le 09.8008.5008 ou remplissez notre formulaire de contact simplifié.

Conseil ANAIS – De l’entretien du logement

Locataire ou Propriétaire, qui doit l’entretien du logement ?

Ministère du logement

Le Ministère chargé du logement (Ministère de la cohésion des territoires) a publié un guide détaillant les travaux d’entretien du logement qui incombent soit au propriétaire, soit au locataire.

Ce guide est basé sur le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.

ANAIS met ici à votre disposition l’essentiel de ses conseils illustrés.

Ces listes de travaux d’entretien ne sont pas exhaustives. Par exemple, le propriétaire n’oubliera pas de faire contrôler les gardes-corps, l’état de surface des accès, la solidité des escaliers et du bâti, la sécurisation des installations électriques… Si ce n’est déjà fait, il doit mettre en place une ventilation générale et permanente par extraction, une production d’eau chaude sanitaire et un équipement de chauffage adapté. Les sanitaires doivent être livrés conformes à certaines règles (situation, fermeture, évent, siphon…).

Quels sont les risques s’il y a défaut d’entretien ?

entretien du logement

Faire prendre des risques aux autres et sans doute ce qu’il y a de plus dangereux… juridiquement. Témoin le fait suivant :

En ce début d’année 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné en même temps un propriétaire, un architecte, un entrepreneur et une agence immobilière pour leur responsabilité dans la mort d’une jeune personne entraînée par la chute de son balcon. La fixation n’avait pas été réparée à temps…

Dès les temps les plus anciens, on trouve ce commandement divin dans le livre biblique du Deutéronome : « Si tu bâtis une maison neuve, alors tu devras faire un parapet pour ton toit, afin de ne pas mettre de sang sur ta maison parce que quelqu’un pourrait en tomber. » A cette époque, c’était œil pour œil… la peine de mort en cas de négligence.

Finalement, avec des amendes et de la prison, les négligents d’aujourd’hui s’en tirent plutôt bien !

Que faut-il entretenir en priorité dans un logement ?

Tout ce qui a trait à la sécurité des personnes. Il n’est pas possible de faire une liste exhaustive, mais il y a des éléments incontournables :

  • Les chaudières et tous les appareils à combustion doivent faire l’objet d’un contrôle à minima annuel. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale (Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et arrêté du 15 septembre 2009 relatifs à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter aussi les articles R224-41-4 à R224-41-9 du Code de l’environnement). Les risques sont importants en cas de défaut d’entretien. Un appareil mal réglé produit des gaz toxiques et tout particulièrement du monoxyde de carbone (CO) inodore et mortel !
  • Les rambardes de sécurité doivent être à une hauteur minimale de 1 mètre de toute marche. Elles doivent évidemment être solidement fixées pour retenir la chute d’un corps.
  • Les installations électriques seront pourvues de toutes les protections nécessaires, en état de marche.

Comment éviter les litiges ?

Voici quelques conseils de bon sens :

  • La première chose à faire est de rédiger un contrat en bonne et due forme, en respectant la réglementation. Pour ce faire, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier.
  • Prévoyez dès le départ de faire réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour que chacun sache quel est l’état du bien loué.
  • Vérifiez que la copropriété ait bien missionné un expert pour obtenir un Diagnostic Technique Global (DTG) de l’immeuble. Le DTG permet justement de contrôler les règles de sécurité à appliquer.

Il est maintenant notable que le propriétaire est tenu responsable de tout accident lié à un mauvais entretien de l’installation électrique. Il en est forcément de même pour le gaz, l’amiante et le plomb. La loi pour le logement décent a d’ailleurs renforcé les devoirs des propriétaires.

  • Donc, il est prudent de prévoir l’entretien du logement et de faire réaliser rapidement les travaux qui permettront de lever les anomalies mentionnées dans les diagnostics.
  • Enfin, pour éviter les discussions inutiles et pénibles, ANAIS vous recommande grandement de faire réaliser vos états des lieux par nos experts. L’état des lieux étant réalisé par un professionnel indépendant, son contenu sera considéré comme impartial.

Etat des lieux

Pour toute demande d’information, nous vous remercions de remplir notre formulaire de contact simplifié ou de nous appeler au 09.8008.5008.

Offre emploi diagnostiqueur

Offre d’emploi

ANAIS EXPERTISES, société en pleine expansion, recherche un technicien pour développer l’activité de diagnostic amiante avant travaux.

Rejoindre ANAIS EXPERTISES, c’est s’intégrer dans une structure type familiale, avec pour objectif le développement de la branche diagnostics. Ici, pas de « manager », mais des gens qui se responsabilisent et qui sont intéressés au résultat.

L’offre d’emploi de type CDI est décrite ci-dessous :

Profil

Nous recherchons de préférence un diagnostiqueur immobilier autonome, avec un esprit d’équipe, pour participer aussi au développement de la Société par des actions commerciales.

Le sens du service, l’aisance relationnelle et la rigueur technique sont indispensables.

Au besoin, des formations peuvent être mises en place.

Une maîtrise de l’informatique, des nouvelles technologies, est par contre indispensable – Nous fournissons évidemment l’équipement informatique et la téléphonie.

Permis B et véhicule.

Localisation

Région Normandie à Paris.

Activités

  • Développement commercial de l’activite de diagnostic immobilier
  • Diagnostics immobiliers avant vente, location et travaux
  • Amiante et Plomb avant travaux

Formation et Rémunération

  • Salaire proportionnel aux qualifications et à l’expérience acquises
  • Intéressement sur le développement commercial
  • Evolution de carrière selon profil réel à négocier

Contact

Prévoir de :

  • Présenter une lettre de motivation et CV
  • Présenter un modèle de rapport si expérience
  • Manipuler des fichiers sous Windows et Smartphone
  • Exploiter la suite Office

Prendre rendez-vous avec M. MORIN, cogérant.

Fiche mise à jour en 06/2018

Isolation obligatoire en 2018

L’isolation est obligatoire !

Isolation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2017, l’isolation est obligatoire en cas d’agrandissement, de réfection de toiture ou de façade. Le bilan énergétique s’impose donc pour tous les particuliers qui veulent entretenir leur maison.

D’ailleurs, en prévoyant dès maintenant des travaux, les propriétaires peuvent profiter des aides financières de l’Etat pendant qu’elles sont encore toutes cumulables.

BBC : Bâtiment Basse Consommation. HPE : Haute Performance Energétique.

Nouveauté 01/2018 : Le bilan énergétique pour les particuliers bénéficie du Crédit d’Impôt CITE de 30%. Pour en profiter, l’audit de performance énergétique doit répondre à des critères très précis qui ont été définis par un Arrêté en décembre 2017. C’est évidemment le cas des audits réalisés par ANAIS.

Textes et décrets concernant l’isolation

L’obligation de rénovation énergétique à laquelle les propriétaires de logements doivent se plier depuis janvier 2017 s’appliquent aux bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi qu’aux hôtels.

Le niveau d’isolation minimum est défini par la réglementation thermique de l’existant (RT ThCEex).

Obligation d’isolation : Les biens concernés

La loi Transition énergétique, votée en août 2015, impose aux propriétaires de réaliser des travaux d’isolation thermique :

  • quant ils aménagent des locaux pour les rendre habitables (au-delà de 5 m²) en réalisant un « changement de destination »,
  • lorsqu’ils font une réfection du toit (réparation d’au moins 50% du toit),
  • ou un ravalement de façade (réfection de l’enduit sur au moins 50% de la façade).

L’obligation ne s’applique qu’aux façades constituées de matériaux « industriels » : terre cuite, béton (plein ou creux), ciment ou métal.

ANAIS réalise pour vous l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour un prix modique.

Exemption d’isolation

Le décret d’application paru au Journal Officiel du 31 mai 2016 répond à la question, en listant les cas où les propriétaires seront exonérés de cette isolation obligatoire.

En particulier, le décret assure les garde-fous suivants :

  1. Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation, attestés par un homme de l’art.
  2. L’isolation pose problème de conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
  3. Les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés. Ou bien le bâtiment a reçu un label lié au code du patrimoine.
  4. Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans.
  5. Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l’usage et de l’exploitation du bâtiment, de modification de l’aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût (sur attestation d’un architecte).

Pour en savoir plus, consulter le site rt-batiment.fr et la brochure d’information « Quand devez-vous isoler ? » de l’ADEME.

Isoler sa maison

Encore maintenant, les particuliers et les professionnels bénéficient de nombreuses aides financières. En sera-t-il de même les années à venir ? C’est le moment où jamais de rénover !

Commencer par un audit

Evidemment, l’isolation n’a d’intérêt que si elle fait réaliser de réelles économies d’énergie. Or les promesses des vendeurs n’engagent que ceux qui veulent bien y croire ! Seuls les calculs des thermiciens peuvent quantifier et garantir les résultats. Il faut absolument commencer par un audit pour éviter l’amère déception d’avoir dépensé sans ressentir la moindre amélioration du budget et du confort thermique.

Garantie décennale

L’audit engage la responsabilité de l’auditeur. D’autant plus qu’une rénovation réussie doit prendre en compte les pathologies existantes (fissures, humidité, parasites du bois…) et les besoins présents et à venir (aménagement, accessibilité, éclairement…).

L’auditeur doit donc évidement être un EXPERT du bâtiment INDÉPENDANT.

Vérifiez toujours que l’auditeur a une assurance décennale obligatoire. ANAIS est assurée auprès du nº1 de l’assurance dans le bâtiment : la SMABTP.

Terminer par un contrôle

ANAIS EXPERTISES contrôle la qualité de centaines de constructions tous les ans. Nos outils permettent de vérifier que les objectifs ont bien été atteints et donc que la performance sera bien celle qui avait été annoncée.

Demandez un devis pour un audit de performance énergétique : 09.8008.5008.

Garantie décennale des équipements de la maison

Garantie décennale des équipements

Garantie décennale des équipements

En plus de la construction elle-même, les propriétaires bénéficient d’une garantie décennale sur les équipements indispensables.

C’est la fin du stress connu par tout ceux qui bataillent avec des installations mal faites ou des équipements défectueux.

Condition d’application de la décennale

Suite à une décision de la Cour de cassation de 2017, l’assurance décennale s’applique, au bénéfice des propriétaires appelés « maîtres d’ouvrage », lorsqu’un élément d’équipement rend l’ouvrage inutilisable.

La décennale couvre traditionnellement l’ « ouvrage », qui n’est pas précisément défini par la loi mais qui concerne la création matérielle immobilière et capable de fonctionner par elle-même.

Par exemple, comme le dysfonctionnement prématuré d’une chaudière (bien qu’il n’est qu’un élément d’usure de l’ouvrage) empêche d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, elle relève de la garantie décennale.

Elle n’est donc pas seulement garantie par la responsabilité de « bon fonctionnement » et garantie contre les vices cachés de l’entrepreneur ou du constructeur.

Les autres assurances

Déjà, l’équipement bénéficiait durant 2 ans d’une garantie contre les vices cachés et d’une autre de 5 ans en cas de démonstration de la faute de l’entrepreneur. Mais cela était beaucoup plus aléatoire que la garantie décennale automatique qui s’applique maintenant !

Ainsi, la Cour de cassation règle le problème de la durée de garantie des biens d’équipement indispensables : Un élément d’équipement peut être désormais garanti par les mêmes assurances qu’un ouvrage.

Conclusion

Si son dysfonctionnement empêche d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, l’équipement bénéficie de la garantie décennale.

De quel équipement est-il question ?

Il n’est plus nécessaire que cet équipement soit indissociable de l’ouvrage. Cela signifie que l’assurance ne porte pas uniquement sur les éléments de plomberie.

L’assurance porte sur les équipements d’origine ou installés sur existant. Les équipements de remplacement, de rénovation, sont donc eux aussi garantis 10 ans.

Conclusion : la garantie décennale des équipements est une garantie supplémentaire pour les consommateurs ou clients des entreprises.

(Cass. Civ 3, 15.6.2017, D 16-19.640) : « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

Pour établir un rapport circonstancié, un constat de désordres après réception des travaux, contactez-nous au 09.8008.5008.

Le rendez-vous de l’habitat 2016

Un salon professionnel pour les particuliers

Le rendez-vous de l’habitat 2016

Cagny Octobre 2016La RT2018 approche à grands pas… Les constructeurs, comme leurs fournisseurs, se préparent bien en amont ! C’est au rendez-vous de l’habitat 2016.

Et vous, comment allez-vous construire votre maison ? Quelle est la forme de la maison de vos rêves ? Où sera-t-elle située ? Que vous coûtera-t-elle ?

Le rendez-vous de l’habitat 2016 est un salon intimiste, chaleureux et convivial pour parler en toute franchise de la construction de maisons individuelles. 

Maison, décor, jardin, confort, performance… Il n’y aura aucun sujet oublié, aucun sujet tabou ! La parole vous est donnée, l’entrée vous est offerte…

Retrouvez-nous à Cagny les 7, 8 et 9 octobre 2016.

Les professionnels exposent et s’expriment pour convaincre, certes, mais aussi et surtout pour expliquer, rassurer et rendre la construction accessible.

Au rendez-vous de l’habitat 2016, des conférences seront données. Demandez le programme, et soyez les bienvenus !

rendez-vous de l'habitat 2016

Le rendez-vous de l’habitat existe depuis plusieurs années. Retrouvez sur YouTube une vidéo de 2012.

La réglementation thermique RT2018 ou RE2018

Que sera la future réglementation thermique ?

RE2018Les rumeurs vont bon train… La future réglementation thermique fait couler beaucoup d’encre et c’est donc le moment de relever l’ancre pour aborder le sujet. En fait de réglementation thermique, il pourrait s’agir d’une réglementation environnementale RE2018.

Car la date d’application est connue : ce sera 2018…

  • 2018 pour les bâtiments publics qui devront montrer l’exemple.
  • 2020 pour toutes les autres constructions, y compris les maisons individuelles évidemment.

Certains pensent que la future réglementation pourrait être dénommée « RT2020 ». Or, pour rappel, la RT2012 a été imposée à toutes les constructions en 2013, et elle s’appelle toujours la RT2012 ; date de son premier lancement.

La RT2018 pourraient bien devenir une RE2018 ! RE pour Réglementation Environnementale, car cette réglementation prendra en compte des paramètres qui vont au-delà de la simple thermie du bâtiment.

RE2018 et performance énergétique

Comme toutes les réglementations thermiques, la RE2018 imposera pour toutes les constructions nouvelles des performances énergétiques supérieures à la précédente.

La RT 2012, prévue par le Grenelle de l’environnement et le label BBC, était destinée à diviser par 3 la consommation énergétique des constructions, à 50 kWh/m² par an maximum, en limitant le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire et la ventilation.

La RE 2018 va imposer une production d’énergie supérieure à la consommation. La dépense devra donc être inférieure à 0 kWh/(m².an) !

Une meilleure isolation

Comme nous le répétons depuis si longtemps, la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas. Aussi, la meilleure méthode pour réduire la consommation d’énergie est d’isoler mieux les constructions.

Or, isoler « mieux » ne veut pas dire forcément « plus ».

Une meilleure isolation de l’enveloppe peut s’opérer en améliorant les techniques de pose, la qualité des isolants eux-même, et l’étanchéité à l’air de l’enveloppe globale.

Il faudra aussi réduire considérablement les ponts thermiques en isolant par l’extérieur ou en désolidarisant les façades de la structure.

BEPOS : Une production supérieure à la consommation

BEPOS
BEPOS selon EFFINERGIE

Certains ont imaginé et mis en oeuvre le concept de la maison « passive ». Les constructions passives utilisent l’énergie produite et généralement perdue de l’activité humaine (éclairage, cuisson, communication…) pour chauffer le bâti. Cette technique est discutable car l’objectif recherché est de réduire aussi ces parts d’énergie. Qui plus est, dans certaines circonstances, ces sources d’énergie deviennent insuffisantes.

Ainsi, les ventilations double-flux sont un excellent exemple de système récupérant l’énergie perdue de l’activité humaine pour préchauffer l’air qui est insufflée dans le bâti.

Mieux que passif, la réglementation environnementale RE2018 s’appuiera sur le concept de la maison « positive ». Les constructions devront tout simplement produire plus d’énergie qu’elles n’en consommeront.

Aussi, pour produire de l’énergie, il y aura au choix soit d’utiliser des capteurs solaires thermiques pour produire de l’eau chaude, soit un poêle ou une chaudière à bois, des panneaux photovoltaïques pour produire de l’électricité ou encore d’être raccordé à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables à au moins 50 %.

L’association Effinergie, qui a fêté ses 10 ans en 2016, a mis en place un label appelé BEPOS-Effinergie 2013 qui sera sans doute le précurseur de notre RE2018.

Une construction économe

Il ne faut pas voir dans la consommation d’une construction que celles utilisées pour la chauffer et l’éclairer. La future RE2018 prendra aussi en compte l’énergie qu’il aura fallu dépenser pour la construire : c’est l’énergie grise.

Effectivement, certains matériaux sont très consommateurs en énergie grise. C’est le cas du verre pour les vitrages et de la laine de roche, par exemples, qui nécessitent l’utilisation de fours extrêmement puissants pour faire fondre les matières premières.

Un emplacement économique

L’éco-mobilité désigne la performance d’un terrain vis-à-vis de l’accès aux services (travail, écoles, commerces, loisirs…). La méthode consiste à calculer les impacts environnementaux de chaque mode de transport selon les distances moyennes à parcourir.

La prochaine réglementation sera donc « environnementale » car elle devrait prendre en compte cette éco-mobilité.

L’association Effinergie a développé un site internet qui permet de calculer cette éco-mobilité. Faites l’essai !

Comprenons que s’il faut acheter un véhicule supplémentaire pour économiser sur le coût du terrain… l’économie à la construction peut rapidement devenir négative à l’usage.

Ne pas attendre la réglementation thermique et environnementale RE2018

En améliorant dès maintenant la qualité de leurs constructions, nos clients prévoient l’avenir.

  • Les constructions exemplaires d’aujourd’hui pourront concurrencer à moindre mal les constructions de 2020.
  • Les entreprises innovantes ont déjà une longueur d’avance ; elles conserveront cette avance en 2020 quand il faudra proposer des solutions économiques.

Depuis le 21 octobre 2016, vous pouvez participer officiellement à l’expérimentation énergie-carbone et obtenir ainsi 30% de surface supplémentaire sur l’occupation au sol.

Nous vous conseillons les services de notre partenaire GThermik pour réaliser une étude thermique RT2012 -20%.

Pour plus d’information et pour échanger concernant la réglementation environnementale 2018, vous pouvez consulter et vous inscrire sur le site d’information http://reglementation-environnementale-2018.fr.

Les constructeurs exemplaires font confiance à ANAIS-EXPERTISES.

Appelez-nous au 09.8008.5008.

Isolation phonique obligatoire

Réduire le bruit dans son logement

Le traitement de l’acoustique pour lutter contre les bruits locaux, urbains et routiers s’impose en rénovation pour une question de confort et de santé. En fait, l’isolation phonique est rendue obligatoire pour les rénovations, comme dans le neuf, pour les bâtiments fortement exposés au bruit.

Bruit autoroutier

La réglementation thermique RTex actuellement en vigueur aborde le problème de l’isolation phonique pour les menuiseries exposées uniquement.

Le Décret 2016-798 et l’arrêté du 13 avril 2017 précisent, selon les types de bâtiments, selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.

L’isolation acoustique des bâtiments exposés au bruit doit donc être plus complète et donc plus efficace depuis le 1er juillet 2017.

Repérer les sources de bruit

Dans tous les audits de performance énergétique que nous réalisons, nous contrôlons le positionnement de la construction vis-à-vis des infrastructures routières avec l’application officielle Cartélie.

Cette analyse a une incidence sur le choix des menuiseries et par conséquent aussi sur le facteur de luminosité obtenu, et donc aussi sur la performance énergétique.

S’il est nécessaire de réaliser une étude acoustique, nous proposons des solutions adaptées.

Isoler phoniquement un logement

La réglementation thermique actuellement en vigueur prévoit 3 niveaux de performance au bruit pour les constructions proches des voiries les plus bruyantes. Le niveau choisi dépend du classement au bruit de l’infrastructure et de sa distance au bâtiment.

Isolation phonique, l’objectif en image :

Isolation phonique

Évidemment, le bruit ne passe pas uniquement par les baies. Le bruit traverse aisément les toitures, certains murs légers, et passe par tous les défauts d’étanchéité à l’air de la construction (voir notre article sur l’infiltrométrie).

Une nouvelle réglementation antibruit

Le décret du 14 juin 2016, publié au Journal officiel le 16 juin, en application de l’article 14 de la loi de transition énergétique, précise « les caractéristiques acoustiques des équipements, ouvrages ou installations » devant être mis en place dans les bâtiments « d’habitation, d’enseignement, d’hébergement, de soins » ainsi que les « hôtels ».

L’obligation d’isolation phonique s’applique depuis le 1er juillet 2017 pour les bâtiments situés dans des zones « particulièrement exposées au bruit » et qui font l’objet de travaux de rénovation importants.

Les travaux d’isolation acoustique doivent être réalisés dans les conditions suivantes :

  • Si les travaux de rénovation comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l’extérieur de pièces principales de bâtiments d’habitation, de pièces de vie d’établissements d’enseignement, de locaux d’hébergement et de soins d’établissements de santé, ou de chambres d’hôtels ;
  • Lorsque ces travaux comprennent la réfection d’une toiture donnant directement sur des pièces principales de bâtiments d’habitation, des pièces de vie d’établissements d’enseignement, des locaux d’hébergement et de soins d’établissements de santé, ou des chambres d’hôtels ;
  • Lorsque les travaux portent sur l’isolation thermique de parois opaques donnant sur l’extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments d’habitation, des pièces de vie d’établissements d’enseignement, des locaux d’hébergement et de soins d’établissements de santé, et des chambres d’hôtels.

Des matériaux acoustiquement performants

Nul besoin d’attendre une réglementation pour bien faire !

Lors de nos audits de performance énergétique, conventionnés ou non avec la Région, nous conseillons nos clients quant à l’usage de matériaux aux performances diverses et à la façon de les mettre en œuvre pour qu’ils soient efficaces.

Certains isolants résistent mieux à l’humidité, aux écarts importants de température, au bruit, aux transferts de vapeur, au tassement et au vieillissement… Laissez-nous vous conseiller !

Pour approfondir ce sujet, consultez le site de l’ANIL.

Pour isoler tant phoniquement que thermiquement votre logement, demandez un rendez-vous avec un expert indépendant ANAIS au 09.80.08.50.08.

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