Archives de catégorie : Garanties et Assurances

Série d’articles souvent liés à l’actualité juridique et la jurisprudence. Ces articles permettent de mieux comprendre les règles juridiques qui encadrent la construction et la rénovation.

 

Assurance décennale & Mérule

La lèpre des maisons sévit maintenant un peu partout en France. Un peu d’humidité, un peu de chaleur… et voilà comment on perd un plancher ou une maison en quelques semaines.

La première question qui nous est posée par nos clients est toujours celle-ci : Est-ce que le Mérule est pris en charge par l’assurance ? Notre réponse est celle bien avisée d’un Normand : Peut-être bien que oui, peut-être bien que non !

Anaïs Expertises et l’assurance décennale

Les informations contenues ici vous sont transmises par nos experts en pathologies du bâtiment. ATTENTION, nous ne sommes pas un cabinet d’assurance ; nous ne réalisons pas de devis d’assurance.

Anaïs Expertises est un cabinet d’expertises indépendant. Cela signifie que nous ne travaillons avec et pour aucun cabinet d’assurance. C’est pour cela que nous défendons bien plus efficacement les droits de nos clients (particuliers et professionnels).

Prise en charge du Mérule par l’assurance

A priori, aucune assurance ne protège les propriétaires contre un développement spontané d’un Mérule. Pourquoi ?

Parce que dans la majorité des cas, le Mérule se développe à cause d’un défaut d’entretien du bâti. En vieillissant, la construction devient de plus en plus humide, les ventilations deviennent de moins en moins efficaces, les pièces de plus en plus encombrées… et le Mérule apparait, comme pour faire le ménage !

Question au gouvernement sur la prise en charge

Le 17 mars 2020, le député Christophe Blanchet a formulé une question écrite à propos du Mérule, à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. Le ministre y est invité à dire s’il entend modifier l’état du droit « en forçant les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule ». La réponse a été négative car le ministre juge la protection juridique actuelle suffisante.

La protection actuelle

Dans certains cas, il est possible de trouver un recours et d’obtenir un remboursement des frais par une assurance. Nous traitons couramment trois cas de figure :

Développement de mérule dans une construction récente

S’il est possible de démontrer techniquement (c’est notre métier) que le Mérule s’est développé à cause d’un défaut de conception ou d’une malfaçon dans certains travaux ; il est alors envisageable d’impliquer la garantie décennale.

Cette garantie décennale est liée à l’application de l’article 1792 du Code civil qui dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

C’est pour cela que Monsieur Le Maire a répondu, le 22 décembre 2020, que concernant « les désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée si ces désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres ».

Développement de mérule suite à des travaux

De plus, si les problèmes d’humidité devaient être liés à une fraude ou à un dol (malfaçon volontaire), le délai de prescription peut être étendu à vingt ans. Ainsi, il est possible de demander remboursement des dommages au fautif, au moins cinq ans, voire vingt ans après les faits.

Cette protection est liée à l’application de l’article 2224 du Code civil qui a réduit ce délai à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Mais comme la jurisprudence est constante sur le fait que le délai de prescription court à partir du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », l’article 2232 prévoit un délai butoir de vingt ans qui, en cas de dol ou d’erreur, commence à partir du jour où le vice a été découvert.

Développement de mérule suite à une vente

Enfin, si le Mérule est apparu peu de temps après un achat, notre travail sera de rechercher des indices qui permettent de démontrer que les problèmes d’humidité étaient connus avant la vente. Lorsque que nous démontrons que l’ancien propriétaire a réalisé des travaux pour cacher des problèmes d’humidité, au lieu de les résoudre, l’acquéreur peut faire valoir ses droits pour vice caché. Aucune mention dans l’acte de vente ne peut protéger un vendeur s’il est démontré qu’il a volontairement trompé l’acheteur.

Cette garantie, appelée « la garantie légale des vices cachés », est régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Prise en charge du Mérule par nos experts

Appelez-nous ou remplissez ce formulaire de contact. Nous vous répondrons très rapidement pour convenir d’un rendez-vous. L’expert qui vous défendra sera votre unique interlocuteur. Il constituera un dossier qui vous permettra de faire valoir vos droits.

09 8008 5008

    Votre nom

    Votre email

    Téléphone

    L'adresse de votre projet :
    , et Rue :

    CP , et Ville :

    Votre message

    La transmission d’informations via ce formulaire implique l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes notamment informé que ces informations sont nécessaires à l’exécution des prestations et services demandés à ANAIS EXPERTISES. En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de https://anais-expertises.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vos coordonnées ne seront conservées que pendant 12 mois sur notre serveur mail si vous ne passez pas commande. Nous n'établissons pas de fichier de prospects. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi Informatique et Liberté nº 78-17 du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez-vous à ANAIS par mail à webmestre[arobase]anais-expertises.fr, par téléphone (0980085008), ou par courrier (ANAIS EXPERTISES, Rue du Grand Chemin, 14630 CAGNY) ou en expliquant dans le présent formulaire que vous souhaitez que nous effacions tous les messages vous concernant.

    Garanties après achat

    Protection de l’acquéreur :

    L’acquéreur d’une maison s’attend à juste titre à ce que celle-ci soit habitable. Hors, l’habitabilité est une notion qui a été parfaitement bien définie dans le code de l’habitation et différentes jurisprudences. Si, peu de temps après l’acquisition d’un bien immobilier, celui-ci s’avère impropre à sa destination, l’acquéreur est en droit de mettre en cause la bonne foi du vendeur. Le désordre est-il un vice-caché par le vendeur ?

    Les critères d’habitabilité

    Nos experts se réfèrent aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (notamment les articles R.111-1 et suivants), au Règlement Sanitaire Départemental, ainsi qu’au Code de la Santé Publique (notamment l’article L 1331-22).

    Le problème le plus souvent source de litige est celui de l’insalubrité générée par des problèmes d’humidité. Un logement est forcément à l’abri de toute source d’humidité.

    Mais on peut aussi mentionner le non respect des normes dimensionnelles et des normes de sécurité.

    La garantie contre les vices cachés

    Pour comprendre au mieux cette notion, nous vous conseillons aussi cet autre article intitulé ACHAT ET VICES CACHÉS.

    Se retourner contre son vendeur au titre de la garantie des vices cachés n’est pas une chose simple, car il faut soit :

    • Avoir refusé d’acheter en signant la clause d’abandon de ce droit.

    OU

    • Démontrer que le vice a été volontairement caché avant la vente.

    Sans devenir maître en droit, il convient d’acquérir un bien de plusieurs centaines de milliers d’euros en se montrant prudent !

    Exclusion de la garantie des vices cachés

    Dans l’étape nº1, c’est à la signature de l’acte d’achat qu’il faudrait refuser de tout signer les yeux fermés. Car l’acte de vente comporte souvent une clause dite d’exclusion de la garantie des vices cachés, généralement rédigée ainsi :
    « L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison :

    • des vices apparents,
    • des vices cachés.

    S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :

    • si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,
    • s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. »

    Selon une jurisprudence également constante, cette clause ne peut être écartée que si l’acquéreur prouve la mauvaise foi du vendeur, d’où la précision selon laquelle elle ne s’applique pas si le vendeur connaît le vice, ou s’il est (ou peut être assimilé à) un professionnel (voir en ce sens, Com., 19 mars 2013, n° 11-26.566).

    Dans la pratique, il ne suffit pas de démontrer que le vendeur aurait dû être avisé du vice, mais bien qu’il l’a effectivement connu puis dissimulé à son acquéreur. Nos experts ont l’expérience de cette difficulté.

    Application de la garantie des vices cachés

    La garantie s’applique lorsque le logement se révèle impropre à sa destination. Cette protection, visant à préserver les non-professionnels de défauts impossibles à détecter avant l’acquisition, entre en effet en jeu même si le problème finalement décelé concerne une élément visible, mais non contrôlable.

    Par exemple, il a été jugé que la toiture, partie de bâtiment pourtant apparente, ne peut pas être contrôlée par un acquéreur novice. Il faut effectivement être un couvreur professionnel pour discerner si une couverture est poreuse ou non. En l’absence de contrôle technique, le vendeur s’engage à de facto à vendre une maison correctement couverte !

    C’est la décision qu’a prise la Cour de cassation, dans un cas où les acquéreurs d’une maison avaient subi six mois après l’achat, des infiltrations d’eau par le toit (3e chambre civile, arrêt n° 16- 23.953 du 15 mars 2018). Les juges ont établi « qu’il ne pouvait être reproché aux zcquéreurs de ne pas être montés sur le toit ». L’auraient-ils fait, d’ailleurs, que cela « ne leur aurait pas permis, en tant que profanes, d’analyser l’ampleur des désordres ». Le vice caché était d’autant plus certain que le vendeur, qui avait procédé à quelques travaux de réfection du toit un an avant, « avait nécessairement connaissance de la nécessité de réfection totale ».

    À ce propos, si votre entrepreneur ne vous prévient pas d’un désordre aussi important qu’un danger électrique grave ou une toiture non étanche car trop usée, il y a alors ce qu’on appelle un « défaut de conseil ». Ce conseil doit être formulé par écrit et par recommandé ou de façon lisible sur la facture. Ce manque de conseil le rend lui aussi responsable des désordres qui apparaîtrait par la suite.

    ANAIS-EXPERTISES

    Le devoirs de conseil

    Le diagnostiqueur, comme tout professionnel du bâtiment, a un devoir de conseil auprès de son client. Il doit donc lui proposer des investigations plus approfondies que celles initialement prévues s’il détecte une anomalie importante.

    Ainsi, si le vendeur est « couvert » par une clause exonératoire, l’acheteur pourra se retourner contre le diagnostiqueur directement en rapportant la preuve qu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission. La responsabilité du notaire ou de l’agent immobilier pourra aussi être engagée car ils ont un devoir de contrôle et de conseil : vous assurer que le dossier de diagnostics techniques est complet.

    En engageant la responsabilité de professionnels de l’immobilier, on ne peut obtenir la résolution de la vente : seuls des dommages et intérêts pourront être obtenus.

    Autre recours :

    Si nos experts ne peuvent démontrer que le vice était connu puis caché par l’ancien propriétaire, il reste alors une piste à explorer, celle de la garantie décennale des travaux de rénovation antérieurs.

    Demandez un devis pour une expertise privée.

    Garanties et Assurances Construction

    Garanties et Assurances de la Construction

    Retrouvez ici des articles liés à l’actualité juridique et la jurisprudence. Ces articles permettent de mieux comprendre les règles juridiques qui encadrent la construction et la rénovation. Ils vous permettront de savoir comment mieux vous assurer et profiter de toutes les garanties nécessaires à la préservation de votre patrimoine :

    • Achat et vices cachés
      La garantie d’absence de vices cachés Un vendeur, suivant les règles de droit civil, a des responsabilités lors de la vente d’un bien. En particulier, il doit à l’acheteur la garantie ...
      ...suite...
    • Assurance décennale & Mérule
      La lèpre des maisons sévit maintenant un peu partout en France. Un peu d’humidité, un peu de chaleur… et voilà comment on perd un plancher ou une maison en ...
      ...suite...
    • Conseil ANAIS – Eviter un dégât des eaux
      Avec l’hiver,beaucoup de canalisations éclatent sous l’effet du gel. Même dans les constructions neuves, des précautions s’imposent. Partager :Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans ...
      ...suite...
    • Contrôle des règles de construction
      Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) comme facteur de qualité L’Etat a mis en place des moyens de Contrôle des règles de construction. Cette mission de police judiciaire a ...
      ...suite...
    • Garantie décennale des équipements de la maison
      Garantie décennale des équipements En plus de la construction elle-même, les propriétaires bénéficient maintenant d’une garantie décennale sur les équipements indispensables. C’est la fin du stress connu par tout ceux qui bataillent ...
      ...suite...
    • Garantie décennale des travaux de restauration
      Garantie décennale pour la restauration Certains désordres sont difficilement réparables à moindre frais. Les artisans missionnés pour « colmater des brèches » doivent-ils une garantie décennale pour la restauration ? Et si la restauration ...
      ...suite...
    • Garantie décennale des travaux réalisés par un particulier
      Le particulier qui vend un bien rénové doit une garantie décennale Qu’il soit un professionnel ou un particulier, un constructeur est toujours responsable des défauts qui compromettent la solidité ou la ...
      ...suite...
    • Garanties après achat
      Protection de l’acquéreur : L’acquéreur d’une maison s’attend à juste titre à ce que celle-ci soit habitable. Hors, l’habitabilité est une notion qui a été parfaitement bien définie dans ...
      ...suite...
    • Garanties après réception des travaux
      Constat de désordres après réception des travaux Lorsque des désordres apparaissent après la réception de travaux dans une maison ou un appartement, vous pouvez agir en demandant l’application des garanties après réception, au constructeur ou ...
      ...suite...
    • Garanties et Assurances Construction
      Garanties et Assurances de la Construction Retrouvez ici des articles liés à l’actualité juridique et la jurisprudence. Ces articles permettent de mieux comprendre les règles juridiques qui encadrent la construction et ...
      ...suite...

     

    Garantie décennale des travaux réalisés par un particulier

    Le particulier qui vend un bien rénové doit une garantie décennale

    garantie décennale

    Qu’il soit un professionnel ou un particulier, un constructeur est toujours responsable des défauts qui compromettent la solidité ou la qualité de l’ouvrage. Un particulier qui réalise lui-même des travaux de construction ou de rénovation est responsable en cas de dommages survenus dans les dix ans qui suivent, au titre de la garantie décennale (article 1792 du code civil). Cela est donc toujours vrai après la vente du bien.

    Garantie décennale obligatoire pour quels travaux ?

    Il est entendu qu’il n’y a rien de mal à « bricoler » chez soi. Mais le bricolage peut coûter cher si des désordres apparaissent après la vente. Bricoler pour soi, c’est économique, bricoler pour espérer faire une plus-valu, c’est prendre une responsabilité de résultat pendant 10 ans. Vous devrez forcément assurer les travaux de construction ou de rénovation qui vous aurez effectués si vous vendez votre bien.

    Exemple et Jurisprudence

    En 2002, le tribunal de Toulouse a condamné à 15.000 € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur X, qui avait par lui-même agrandi sa maison.

    Dans les années 1990, Monsieur X réalise lui-même la maçonnerie d’un corps de bâtiment accolé à sa maison et revend son bien peu après. Moins de 10 ans plus tard, une sécheresse classée « catastrophe naturelle » a produit un mouvement de terrain. Du coup, de profondes fissures sont apparues entre le corps de bâtiment créé par Monsieur X et la structure d’origine de la maison.

    Bien que monsieur X ait ajouté dans l’acte notarié de vente une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l’objet de garantie décennale, les acheteurs ont gagné leur procès. Le juge n’a pas tenu compte de la clause ajoutée au contrat de vente mais a repris l’article 1792 du code civil servant de la base à la garantie décennale :

    « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination. »

    Le particulier ayant réalisé des travaux a ainsi été considéré comme « constructeur » par le juge. Ses réalisations ont, dès lors, été soumises à la garantie décennale.

    Autre exemple et Jurisprudence

    Dans un arrêt plus récent du mois de Novembre 2012, la Cour de Cassation a aussi reconnu la responsabilité du vendeur qui avait lui-même réalisé une petite terrasse en bois attenante à sa maison.

    Conseils d’ANAIS :

    • Si vous souhaitez effectuer par vous même des travaux tels que : murs porteurs, charpente, couverture, isolation, canalisations d’eau, électricité, chauffage, cheminée, etc…, faites ces travaux dans les règles de l’art en ayant conscience que vous devrez assumer par vous-même une garantie décennale en cas de revente.
    • Si vous faites faire de tels travaux en construction ou en rénovation dans votre maison, assurez-vous que l’entreprise possède bien une assurance décennale en cours de validité.

    ANAIS EXPERTISES est assurée décennale auprès de la SMA-BTP pour tous les conseils qu’elle peut être amenée à vous donner dans ses domaines d’expertises.

    Par contre, voyez notre autre article : « les artisans missionnés pour colmater des brèches doivent-ils une garantie décennale pour la restauration ?« 

    N’hésitez pas à nous consulter en appelant le 09.8008.5008, ou en remplissant le formulaire de contact simplifié.

    Garantie décennale des équipements de la maison

    Garantie décennale des équipements

    Garantie décennale des équipements

    En plus de la construction elle-même, les propriétaires bénéficient maintenant d’une garantie décennale sur les équipements indispensables.

    C’est la fin du stress connu par tout ceux qui bataillent avec des installations mal faites ou des équipements défectueux.

    Pour bénéficier d’une garantie décennale sur votre chaudière, demandez-nous une expertise pour prouver l’état de fait.

    Condition d’application de la décennale

    Suite à une décision de la Cour de cassation de 2017, l’assurance décennale s’applique, au bénéfice des propriétaires appelés « maîtres d’ouvrage », lorsqu’un élément d’équipement rend l’ouvrage inutilisable.

    La décennale couvre traditionnellement l’ « ouvrage », qui n’est pas précisément défini par la loi mais qui concerne la création matérielle immobilière et capable de fonctionner par elle-même.

    Par exemple, comme le dysfonctionnement prématuré d’une chaudière (bien qu’il n’est qu’un élément d’usure de l’ouvrage) empêche d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, elle relève de la garantie décennale.

    Elle n’est donc pas seulement garantie par la responsabilité de « bon fonctionnement » et garantie contre les vices cachés de l’entrepreneur ou du constructeur.

    Les autres assurances

    Déjà, l’équipement bénéficiait durant 2 ans d’une garantie contre les vices cachés et d’une autre de 5 ans en cas de démonstration de la faute de l’entrepreneur. Mais cela était beaucoup plus aléatoire que la garantie décennale automatique qui s’applique maintenant !

    Ainsi, la Cour de cassation règle le problème de la durée de garantie des biens d’équipement indispensables : Un élément d’équipement peut être désormais garanti par les mêmes assurances qu’un ouvrage.

    Conclusion

    Si son dysfonctionnement empêche d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, l’équipement bénéficie de la garantie décennale.

    De quel équipement est-il question ?

    Il n’est plus nécessaire que cet équipement soit indissociable de l’ouvrage. Cela signifie que l’assurance ne porte pas uniquement sur les éléments de plomberie.

    L’assurance porte sur les équipements d’origine ou installés sur existant. Les équipements de remplacement, de rénovation, sont donc eux aussi garantis 10 ans.

    Conclusion : la garantie décennale des équipements est une garantie supplémentaire pour les consommateurs ou clients des entreprises.

    (Cass. Civ 3, 15.6.2017, D 16-19.640) : « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

    Pour établir un rapport circonstancié, un constat de désordres après réception des travaux, contactez-nous au 09.8008.5008.

      Votre nom

      Votre email

      Téléphone

      L'adresse de votre projet :
      , et Rue :

      CP , et Ville :

      Votre message

      La transmission d’informations via ce formulaire implique l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes notamment informé que ces informations sont nécessaires à l’exécution des prestations et services demandés à ANAIS EXPERTISES. En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de https://anais-expertises.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vos coordonnées ne seront conservées que pendant 12 mois sur notre serveur mail si vous ne passez pas commande. Nous n'établissons pas de fichier de prospects. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi Informatique et Liberté nº 78-17 du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez-vous à ANAIS par mail à webmestre[arobase]anais-expertises.fr, par téléphone (0980085008), ou par courrier (ANAIS EXPERTISES, Rue du Grand Chemin, 14630 CAGNY) ou en expliquant dans le présent formulaire que vous souhaitez que nous effacions tous les messages vous concernant.

      Garantie décennale des travaux de restauration

      Garantie décennale pour la restauration

      Certains désordres sont difficilement réparables à moindre frais. Les artisans missionnés pour « colmater des brèches » doivent-ils une garantie décennale pour la restauration ?

      Et si la restauration réalisée ne tient pas à cause de circonstances externes, de la vétusté par exemple, le client profitera-t-il de la décennale ?

      La loi prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage » est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons, « même résultant d’un vice du sol », qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage.

      Même un constructeur particulier est responsable pendant 10 ans des défauts qui compromettent la solidité ou la qualité de l’ouvrage.

      Mais qu’en est-il d’une réparation inefficace ?

      Décennale et jurisprudence

      garantie décennale pour la restaurationLes travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale, a jugé la Cour de cassation en juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811).

      Conclusion de la Cour : C’est le cas s’il n’y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin.

      Cela s’explique par le fait que la garantie décennale couvre le résultat des travaux et non l’état antérieur de l’immeuble.

      Il faudrait que cet état ait été aggravé par les travaux, pour que l’assurance décennale puisse être sollicitée.

      Attention donc à ceci : Lorsque le travail est simplement insuffisant et ne met pas réellement fin aux désordres, il n’est pas garanti.

      Le cas ayant été jugé :

      Un maçon était chargé de procéder au renforcement des fondations d’un bâtiment. Cela pour mettre un terme à l’apparition de fissures, dues aux mouvements de terrain, qui finissaient par menacer la solidité de l’ensemble.

      Malgré tout, les fissures sont revenues et le propriétaire exigea l’intervention de l’assurance décennale.

      Finalement, il a été jugé qu’il n’y avait pas de lien entre le travail et les fissures, et a fortiori pas de garantie décennale dans ce cas. Les juges ont statué que ce n’est pas le travail (la tentative de réparation) qui est la cause du dommage, même si effectivement il a été inefficace.

      De l’intérêt de ce jugement

      Ce jugement devrait rassurer les entrepreneurs. Car, comme ils sont souvent sollicités pour réparer à pas cher, il aurait été injuste de leur reprocher l’inefficacité des traitements.

      De l’intérêt de l’expertise

      L’expertise permet de déterminer les responsabilités en cause. Mieux, l’expertise amiable permet quasiment toujours d’obtenir un compromis honorable.

      En plus de la construction elle-même, les propriétaires peuvent bénéficier d’une garantie décennale sur les équipements.

      Appelez-nous au 09.8008.5008.

      Conseil ANAIS – Eviter un dégât des eaux

      Eviter un dégât des eaux

      Dégât des eaux

      Avec les grands froids de l’hiver, les risques qu’une canalisation se brise sous l’effet du gel sont importants. Que la construction soit récente ou ancienne n’y change rien : des précautions s’imposent.

      Voyez les conseils d’ANAIS…

      Contrôler son compteur

      Le premier organe à protéger est le compteur d’eau général.

      Votre compteur est placé dans un regard, à l’extérieur

      • Utilisez des sacs remplis de billes ou de débris de polystyrène pour isoler le compteur
      • Isolez les parois du regard à l’aide de plaques de polystyrène et fermez bien le regard
      • Veuillez ne pas utiliser de feuilles mortes, de la paille ou de la laine de verre qui ne sont pas adaptées à une protection extérieure

      Votre compteur est dans une cave ou un garage

      • Protégez les canalisations et le compteur à l’aide d’un matériau isolant (laine de verre, gaine en mousse par exemple)
      • Profitez de ce calorifugeage pour isoler aussi les canalisations d’eau chaude. Vous bénéficierez ainsi d’un crédit d’impôt si vous choisissez un calorifuge de classe 3.

      En cas d’absence prolongée

      • N’interrompez pas totalement votre chauffage
      • Vidangez votre installation à l’aide de la purge située après votre compteur et assurez-vous que le robinet après compteur est bien fermé
      • Attention : certains contrats d’assurance prévois une clause de non remboursement en cas d’absence prolongée sans fermeture du compteur… A voir avec votre agent !

      Contrôler son installation

      L’installation ne se compose pas que d’un compteur et d’une alimentation de la maison. Celle-ci est forcément équipée d’un réseau d’alimentation de toutes les pièces d’eau (cuisine, buanderie, salle de bain, sanitaires…). Malheureusement, bien que cela soit interdit par les règles de l’art, il n’est pas rare de retrouver des canalisations non isolées situées en dehors du volume chauffé (garage, vide-sanitaire, derrière les redressements des rampants…).

      • Obtenir ou établir un plan précis de l’implantation du réseau d’alimentation en eaux de votre maison
      • Vérifier que toutes les canalisations hors volume chauffé sont bien calorifugées sur toute leur longueur

      Demander une expertise dégât des eaux

      Et si malgré ces conseils, le pire est arrivé… nous vous conseillons l’assistance de notre cabinet d’expertises.

      Certes, votre assurance saura dépêcher un expert d’assurance. Mais celui-ci est l’expert de l’assurance, pas l’expert de l’assuré… Pour faire valoir vos droits, sachez demander de l’aide à un expert indépendant.

      09 8008 5008

      A votre service.

      L’équipe ANAIS EXPERTISES.

      Contrôle des règles de construction

      Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) comme facteur de qualité

      L’Etat a mis en place des moyens de Contrôle des règles de construction. Cette mission de police judiciaire a pour objectif de lutter contre la fraude, mais aussi  et surtout de faire respecter le droit, la santé, le budget et l’environnement des usagers.

      Contrôle des règles de construction

      Le non-respect des règles de construction, par des particuliers ou des professionnels, de la conception à la livraison, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

      Organisation du CRC

      La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) pilote nationalement le contrôle du respect des règles de construction.

      Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

      L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction). L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.

      Exemples :

      • L’absence de diagnostic amiante avant travaux exposant les ouvriers à ce risque est passible d’une amende de 9.000 €.
      • Le non respect de la réglementation thermique RT2012 et donc l’absence d’étude thermique ou d’infiltrométrie rend passible d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

      Auto-constructeurs : Attention aux fausses idées reçues ! Les autoconstructions sont elles-aussi soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles.

      Donc chaque année, un échantillon de constructions neuves est contrôlé par les services de l’état.

      Pour en savoir davantage sur le CRC, vous pouvez consulter la plaquette d’information du ministère.

      Construire sereinement

      La qualité des bâtiments repose surtout sur la bonne application et donc un Contrôle des règles de construction. C’est vrai dans des domaines comme la sécurité, les économies d’énergie, le confort, la santé ou bien l’accessibilité aux personnes handicapées.

      Notre meilleur conseil : Ne jamais faire l’impasse sur l’ingénierie. Les études de sol, études structurelles et autres études thermiques sont coûteuses, certes, mais indispensables. Les études aident à rendre le bâti non seulement « conforme », mais aussi « utilisable », « louable », « revendable », et aussi « durable », « confortable »…

      ANAIS EXPERTISES et son bureau d’étude sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions : 09.80.08.50.08

      Garanties après réception des travaux

      Constat de désordres après réception des travaux

      garanties après réception

      Lorsque des désordres apparaissent après la réception de travaux dans une maison ou un appartement, vous pouvez agir en demandant l’application des garanties après réception, au constructeur ou à l’entrepreneur impliqué. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

      L’important dans un premier temps est de demander à un expert de discerner la raison de ce désordre, son origine, son importance, ses conséquences à long terme.

      Attention : Les experts mandatés par les compagnies d’assurances représentent et défendent… les assurances. Or, si une garantie est mise en cause, c’est une assurance qui vous indemnisera. A bon entendeur…

      Votre clause défense et recours vous permet de choisir et mandater l’expert de votre choix : un expert indépendant, de préférence, Anais Expertises, de préférence aussi 😉

      Garanties après réception des travaux ou de l’ouvrage

      1) Au cours de l’année de réception des travaux : La garantie de parfait achèvement

      La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défauts de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

      Comme les autre garanties après réception, il faudra penser à décrire les anomalies dans un courrier envoyé en recommandé au constructeur.

      Qu’allez-vous accepter comme type de réparation ?

      2) Dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux : La garantie biennale

      La garantie biennale impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement.

      3) Dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux : La garantie décennale

      La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui :

      • soit compromettent la solidité de la maison (ex : risque d’effondrement) ;
      • soit rendent l’habitation impropre à sa destination (ex : infiltration, fissurations importantes).

      La décennale concerne aussi les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage (ex : canalisation, éclairage…).

      Garantie décennale de 12 ans !

      Dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de dix ans, l’assuré dispose de deux ans pour demander à l’assureur de faire jouer sa garantie, au moyen d’une déclaration de sinistre et pour saisir la justice si l’assureur refusait de couvrir la réparation des dommages.

      Donc, il convient de faire constater le désordre par nos experts avant la fin des 10 ans.

      Assurance obligatoire

      L’article L242-1 du code des assurances est claire : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, …, une assurance… »

      L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d’absence, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement peuvent être requises !

      Notre conseil est simple : Réclamez systématiquement une copie de l’attestation d’assurance AVANT de signer tout devis. ET, appelez l’assurance pour contrôler la validité du document.

      Il arrive évidemment que des artisans soient condamnés. Mais la victime subit toujours le désagrément de mois de procédure et de désordres en tous genres.

      Respect des règles de l’art et des réglementations

      La présence d’un expert comme conseiller technique est sans aucun doute la meilleure des garanties contre les abus.

      Contactez-nous au 09 8008 5008.

      Décrivez nous gratuitement votre problème pour demander conseil.

      Réception des travaux, protestation, assurances et garanties

      Réception des travaux en cours ou en fin de chantier

      Réception des travaux

      Conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil qui dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve (… ). »… la date de réception des travaux constitue le point de départ du délai des trois garanties de la construction neuve :

      • de parfait achèvement,
      • biennale,
      • et décennale.

      La réception des travaux est généralement formelle, matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception, le paiement du prix (chèque) et la prise de possession de l’ouvrage.

      Cette réception des travaux peut également être judiciaire, à la demande de l’une des parties.

      Enfin, la réception peut aussi être tacite, mais attention alors, car en cas de protestation, la garantie décennale pourrait ne pas s’appliquer !

      Ce dernier type de réception nécessite que soit constaté la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. Cette volonté se retrouve dans la prise de possession des lieux, ou le paiement du prix, ou le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

      En l’absence de réception et de levée de toutes les réserves, seul l’entrepreneur est responsable de son ouvrage. En ce cas, l’assureur se désengage de toute responsabilité. Du coup, si vous pensez contester la qualité de l’ouvrage, vérifiez tout d’abord que l’entrepreneur est solvable !

      Protestations mettant en cause la décennale

      Cour de Cassation civ. 3ème, 6 mai 2015, pourvoi n°13-24.947 :

      La Cour de cassation précise ici que, quand bien même le maître d’ouvrage a pris possession de l’ouvrage et procédé au règlement de la facture, le fait qu’il ait protesté, postérieurement à la prise de possession, sur la qualité des travaux réalisés, fait obstacle à la notion de réception tacite et donc à la mise en œuvre de la garantie décennale.

      En ce cas, seul l’entrepreneur est responsable du préjudice (responsabilité contractuelle de droit commun). Malheur alors au maître d’ouvrage si l’entrepreneur dépose son bilan !

      Réception d’un chantier non terminé

      Récemment, le 18 mai 2017, la Cour de cassation a encore réafirmé qu’une réception de travaux peut être tacite et non formalisée par une réunion de tous les intervenants du chantier. Et rien n’empêche le propriétaire de décider d’arrêter les travaux, de payer ce qui est fait et de s’installer dans le chantier non terminé, voire inhabitable. S’il n’émet aucune réserve ou contestation, il bénéfice alors de plein droit de la garantie décennale.

      Cependant, répétons-le : Le propriétaire qui veut interrompre les travaux ET bénéficier de la garantie décennale doit réceptionner ce qui a été réalisé sans aucune réserve. À la moindre réserve, il perd le bénéfice de l’assurance et devra se tourner seul contre l’entrepreneur.

      En cas de doute concernant la qualité de la construction, demandez-nous une expertise privée pour établir un état des lieux technique.

      ANAIS EXPERTISES

      09 8008 5008

      image_pdf