Critères de décence Archives - ANAIS EXPERTISES

Logement décent – Définition Un logement décent doit comporter notamment des installations d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant, etc… Un logement loué DOIT être décent pour être conforme à la loi et bénéficier de l’allocation au logement de la sécurité sociale. Pour approfondir le sujet, nous vous...