Archives par mot-clé : Garantie décennale des équipements

Garantie décennale des équipements de la maison

Garantie décennale des équipements

Garantie décennale des équipements

En plus de la construction elle-même, les propriétaires bénéficient d’une garantie décennale sur les équipements indispensables.

C’est la fin du stress connu par tout ceux qui bataillent avec des installations mal faites ou des équipements défectueux.

Condition d’application de la décennale

Suite à une décision de la Cour de cassation de 2017, l’assurance décennale s’applique, au bénéfice des propriétaires appelés « maîtres d’ouvrage », lorsqu’un élément d’équipement rend l’ouvrage inutilisable.

La décennale couvre traditionnellement l’ « ouvrage », qui n’est pas précisément défini par la loi mais qui concerne la création matérielle immobilière et capable de fonctionner par elle-même.

Par exemple, comme le dysfonctionnement prématuré d’une chaudière (bien qu’il n’est qu’un élément d’usure de l’ouvrage) empêche d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, elle relève de la garantie décennale.

Elle n’est donc pas seulement garantie par la responsabilité de « bon fonctionnement » et garantie contre les vices cachés de l’entrepreneur ou du constructeur.

Les autres assurances

Déjà, l’équipement bénéficiait durant 2 ans d’une garantie contre les vices cachés et d’une autre de 5 ans en cas de démonstration de la faute de l’entrepreneur. Mais cela était beaucoup plus aléatoire que la garantie décennale automatique qui s’applique maintenant !

Ainsi, la Cour de cassation règle le problème de la durée de garantie des biens d’équipement indispensables : Un élément d’équipement peut être désormais garanti par les mêmes assurances qu’un ouvrage.

Conclusion

Si son dysfonctionnement empêche d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, l’équipement bénéficie de la garantie décennale.

De quel équipement est-il question ?

Il n’est plus nécessaire que cet équipement soit indissociable de l’ouvrage. Cela signifie que l’assurance ne porte pas uniquement sur les éléments de plomberie.

L’assurance porte sur les équipements d’origine ou installés sur existant. Les équipements de remplacement, de rénovation, sont donc eux aussi garantis 10 ans.

Conclusion : la garantie décennale des équipements est une garantie supplémentaire pour les consommateurs ou clients des entreprises.

(Cass. Civ 3, 15.6.2017, D 16-19.640) : « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

Pour établir un rapport circonstancié, un constat de désordres après réception des travaux, contactez-nous au 09.8008.5008.

image_pdf