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Logement décent – Définition

Logement décent – Définition

Guide du logement décent
Guide du logement décent

Un logement décent doit comporter notamment des installations d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant, etc…

Un logement loué DOIT être décent pour être conforme à la loi et bénéficier de l’allocation au logement de la sécurité sociale.

Pour approfondir le sujet, nous vous conseillons la lecture de cette revue officielle. Cliquez sur l’image pour télécharger le guide du logement décent. Ce guide de 07/2018 remplace celui édité en 06/2007.

Selon le problème rencontré, un logement peut être classé dans différentes catégories. Pour s’y retrouver, en attendant une simplification de la loi, consultez notre article LOGEMENT DÉGRADÉ, INSALUBRE, NON-DÉCENT OU EN PÉRIL.

Logement décent – La loi

La définition d’un logement décent repose sur le Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Tout d’abord, un logement décent dispose au minimum d’une pièce principale ayant au moins une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m.

Aussi, la sécurité physique et la santé du locataire sont prioritaires. Par exemple, les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne doivent pas présenter de risque. Donc, les matériaux à base d’amiante friable et les peintures dégradées au plomb sont prescrits. Les divers réseaux et branchements ( gaz , électricité ) répondent aux normes de sécurité. Les dispositifs de retenue des personnes tels que les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias, doivent être en bon état.

Exemple important : Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent souligne que dans une habitation en bon état : « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Les propriétaires-bailleurs doivent donc éliminer les anomalies constatées lors des diagnostics gaz et électricité devenus obligatoire pour la location.

En plus, le logement décent doit être protégé des eaux de ruissellement, des infiltrations et remontées d’eau.

Enfin, le logement décent comporte un minimum de confort : Les fenêtres sont obligatoires, comme l’eau courante chaude et froide. Un dispositif d’évacuation des eaux usées avec siphon s’impose. Le réseau électrique doit être suffisant. Des sanitaires sont séparés de la cuisine. Il y a une douche ou une baignoire si le logement a plus d’une pièce à vivre. Une cuisine, ou un coin cuisine avec évier, permet l’utilisation d’un appareil de cuisson.

Tous les logements doivent présenter, en plus des critères existants, les 2 exigences suivantes :

  • Janvier 2018 : Le logement est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
  • Juillet 2018 : Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. Ils permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Allocation logement

Les allocations de logement familiale et sociale (ALF et ALS) sont dues aux personnes occupant à titre de résidence principale un logement satisfaisant aux caractéristiques de la décence ainsi qu’aux conditions de peuplement.

L’allocation logement peut donc être confisquée le temps que le logement soit remis en conformité. L’ensemble du dispositif est décrit dans le code de la sécurité sociale. Mais vous pouvez retrouver une note explicative concernant les modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement, sur le site de l’ANIL.

Conditions de surpeuplement

Le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m² pour huit personnes et plus (CSS : D.542-14 2°). 

Par dérogation, si un logement devient surpeuplé par suite d’une naissance ou de la prise en charge d’un enfant, d’un ascendant ou d’un collatéral de deuxième ou de troisième degré, l’allocation de logement est maintenue pendant une durée de deux ans. Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l’organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d’une attestation motivée du préfet certifiant que l’allocataire ne peut être logé dans un logement respectant la condition de surface habitable.

En cas de refus de dérogation, le préfet désigne alors, dans le cadre du Plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l’allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Permis de louer

Loi ALUR pour un logement décent
Loi ALUR

Certaines Mairie se réservent le droit de délivrer (ou non) un permis de louer. C’est un dispositif prévu par la loi Alur de 2014.

Chaque propriétaire a le devoir de signaler à la commune de un changement de locataire. A ce moment-là, la mairie missionne un contrôle de décence dans le logement. Si ce diagnostic en 37 points conclut à l’indécence du bien, le propriétaire est tenu de faire les travaux de mise en conformité pour avoir le droit de le relouer.

Si le propriétaire ne signale pas le changement de locataire, ou s’il loue sans avoir fait les travaux de mise en conformité, il risque 5.000€ d’amende et 15.000€ en cas de récidive.

Pour que le système fonctionne, les mairies travaillent avec la CAF, qui pourra ne pas verser l’allocation logement au propriétaire s’il loue sans la validation de la Ville.

Contrôler la décence de son logement

Nous pouvons vous aider à évaluer votre logement et à repérer quelques situations qui ne répondent pas aux exigences de décence fixées. Cela ne constitue ni un certificat, ni une attestation et n’ouvre aucun droit particulier, mais vous permet de planifier les travaux indispensables. Consultez-nous.

09 8008 5008

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